SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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18 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2362

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Examen de conduite - Présentation dans une autre langue que celle de la région - Chiffres
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enseignement de la conduite
emploi des langues
statistique officielle
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18/5/2011 Envoi question
19/7/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2362 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d’établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l’organisation des centres d’examen laisse le libre choix du centre d'examen pour l'examen de conduite théorique. Pour l'examen pratique, ce choix n'existe pas mais celui qui souhaite présenter un examen dans une autre langue nationale que celle du centre d'examen dont il/elle ressort peut le faire dans un centre de substitution.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il nous dire combien de personnes domiciliées en région néerlandophone ont présenté un examen de conduite en français depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, avec une ventilation des chiffres entre l'examen théorique et l'examen pratique ? À quels centres d'examen fait-on le plus souvent appel ?

2) Je souhaiterais obtenir la même information pour les personnes domiciliées en région francophone qui ont présenté un examen de conduite en néerlandais.

3) J'aimerais également obtenir une ventilation de ces chiffres par an.

4) D'après mes informations, les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration de cet arrêté ministériel. Comment et quand cela s'est-il passé ?

Réponse reçue le 19 juillet 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre :

1 et 2)

Nombre d’examens subis par des habitants de Flandre et qui ont présenté l’examen théorique de catégorie B en français :

2007 : 8 849 (51,29 % dans le centre 1001 à Schaerbeek et 35,88 % dans le centre 1 021 à Anderlecht) ;

2008 : 11 364 (54,12 % dans le centre 1001 à Schaerbeek et 35,49 % dans le centre 1 021 à Anderlecht) ;

2009 : 13 773 (55,16 % dans le centre 1001 à Schaerbeek et 33,75% dans le centre 1021 à Anderlecht) ;

2010 : 14 297 (53,40 % dans le centre 1001 à Schaerbeek et 34,85 % dans le centre 1021 à Anderlecht).

Nombre d’examens subis par des habitants de Wallonie et qui ont présenté l’examen théorique de catégorie B en néerlandais :

2007 : 306 (19,28 % dans le centre 1005 à Alken, 14,71 dans le centre 1013 à Wevelgem, 11,11 % dans le centre 1015 à Brakel et 14,38 % dans le centre 1024 à Heverlee) ;

2008 : 383 (20,37 % dans le centre 1005 à Alken, 13,58 dans le centre 1013 à Wevelgem, 15,40 % dans le centre 1015 à Brakel et 19,06 % dans le centre 1024 à Heverlee) ;

2009 : 497 (20,12 % dans le centre 1005 à Alken, 12,07 dans le centre 1013 à Wevelgem, 19,72 % dans le centre 1015 à Brakel et 12,07 % dans le centre 1024 à Heverlee) ;

2010 : 551 (16,33 % dans le centre 1005 à Alken, 12,52 dans le centre 1013 à Wevelgem, 19,42 % dans le centre 1015 à Brakel et 18,51 % dans le centre 1024 à Heverlee).

Nombre d’examens subis par des habitants de Flandre et qui ont présenté l’examen pratique de catégorie B dans un centre d’examen en Wallonie :

2007 : 536 (244 dans le centre 1011 à Tournai) ;

2008 : 719 (301 dans le centre 1011 à Tournai, 101 dans le centre 1019 à Braine-le-Comte et 119 dans le centre 1025 à Ottignies-Louvain-La-Neuve) ;

2009 : 765 (279 dans le centre 1011 à Tournai, 123 dans le centre 1019 à Braine-le-Comte et 171 dans le centre 1025 à Ottignies-Louvain-La-Neuve) ;

2010 : 903 (422 dans le centre 1011 à Tournai, 123 dans le centre 1019 à Braine-le-Comte et 173 dans le centre 1025 à Ottignies-Louvain-La-Neuve).

Nombre d’examens subis par des habitants de Wallonie et qui ont présenté l’examen pratique de catégorie B dans un centre d’examen en Flandre :

2007 : 217 (84 dans le centre 1013 à Wevelgem et 62 dans le centre 1015 à Brakel) ;

2008 : 283 (76 dans le centre 1013 à Wevelgem et 90 dans le centre 1015 à Brakel) ;

2009 : 284 (96 dans le centre 1013 à Wevelgem, 74 dans le centre 1015 à Brakel, 31 dans le centre 1018 à Asse et 39 dans le centre 1024 à Heverlee) ;

2010 : 245 (89 dans le centre 1013 à Wevelgem, 72 dans le centre 1015 à Brakel, 24 dans le centre 1018 à Asse et 25 dans le centre 1024 à Heverlee).

Nombre d’examens subis par des habitants de Flandre et qui ont présenté l’examen pratique de catégorie B dans un centre d’examen à Bruxelles :

2007 : 2 172 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 1 008 dans le centre 10 211 021 à Anderlecht ;

2008 : 2 702 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 1 023 dans le centre 10 211 021 à Anderlecht ;

2009 : 3 372 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 1 554 dans le centre 10 211 021 à Anderlecht ;

2010 : 3 499 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 1 332 dans le centre 10 211 021 à Anderlecht.

Nombre d’examens subis par des habitants de Wallonie et qui ont présenté l’examen pratique de catégorie B à Bruxelles :

2007 : 168 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 67 dans le centre 1021 à Anderlecht ;

2008 : 364 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 89 dans le centre 1 021 à Anderlecht ;

2009 : 382 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 145 dans le centre 1 021 à Anderlecht ;

2010 : 305 dans le centre 1001 à Schaerbeek et 91 dans le centre 1 021 à Anderlecht.

3) Voir ci-dessus.

4) Les régions ont été consultées selon la procédure prévue par le protocole du 24 avril 2001 réglant l'association des gouvernements de régions à l'élaboration de la réglementation relative aux transports.

Les Régions ont émis un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel (le 20 février 2007 pour la région flamande, le 09 février 2007 pour la Région wallonne et le 27 décembre 2006 pour la Région bruxelloise).

La règle selon laquelle un candidat peut passer l'examen dans un centre de substitution linguistique était déjà prévue dans l'arrêté ministériel du 7 février 1977 relative à la compétence territoriale des centres d'examen qui a été abrogé par l'arrêté royal du 20 juin 2007.