L'autorité fédérale ne détient pas la responsabilité exclusive des affaires internationales. Dans leurs sphères de compétence, les Régions et les Communautés sont responsables des relations internationales. Eu égard aux domaines de compétence de l'Union européenne, dont beaucoup ont été décentralisées en Belgique, les Régions et les Communautés sont étroitement associées à la représentation de la Belgique et à la définition de sa position dans le contexte européen.

En fonction de la répartition des compétences en Belgique, celle-ci peut être représentée au Conseil de l'Union européenne par un ministre fédéral ou par un ministre régional. Avant chaque Conseil, la position belge est définie en concertation avec les représentants fédéraux et/ou régionaux. À défaut d'accord, la délégation belge doit s'abstenir.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Durant la période 2006-2010, dans combien de cas la Belgique s'est-elle abstenue lors d'un vote parce qu'un consensus n'avait pu être atteint ? De quels dossiers s'agissait-il et quelles étaient les difficultés concrètes ?

2) Le ministre connaît-il des cas où la délégation belge (représentée par le niveau fédéral ou régional) a (volontairement) divergé de la position belge qui avait été convenue ? Y a-t-il eu des cas où on a voté bien que le consensus ne se soit pas fait entre les différents niveaux de pouvoir ? De quels dossiers précis s'agissait-il et quel était le motif concret de cette divergence ?

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je peux lui communiquer les éléments suivants :

1. Durant la période 2006-2010, la Belgique s’est abstenue trois fois parce qu’il n’avait pas été possible d’aboutir à une position commune. De manière concrète, il s’agissait des 3 directives suivantes :

• la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur ;

• la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux dans la Communauté ;

• la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

2. J’ai connaissance d’un cas où la position exprimée lors d’un Conseil ne correspondait pas avec la position préalablement convenue dans le cadre d’une coordination. Cela s’est produit lors du Conseil Environnement du 2 mars 2009 qui devait se prononcer sur des propositions de la Commission tendant à annuler des mesures nationales de sauvegarde prises par l’Autriche et la Hongrie à l’encontre de deux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) de maïs. Juste avant le Conseil et aussi en marge de celui- ci, des concertations ont encore eu lieu avec différentes délégations. D’après ce qui fut rapporté, il y eut suite à cela, pendant le Conseil Environnement même, un nombre limité de consultations internes en vue d’un éventuel changement de position. Le Ministre des Affaires Étrangères de l’époque s’est adressé personnellement au porte-parole de la Belgique à cette réunion pour lui demander de tenir à l’avenir davantage compte, dans des situations de ce type, de l’obligation de consultation telle qu’elle est prévue dans l’accord de coopération de 1994 sur la représentation de la Belgique au Conseil de l’Union européenne.