En Belgique, l'État est responsable pour les dommages causés par les fonctionnaires de la police fédérale, les fonctionnaires de liaison avec les provinces et les membres des cadres administratifs et logistiques de l'inspection générale, dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'État. Les communes ou les zones pluricommunales sont responsables des dommages causés par les fonctionnaires de la police locale.

Les dommages causés à l'État, à la commune ou aux tiers ne doivent être indemnisé par des fonctionnaires de police que lorsque ceux-ci ont commis une faute intentionnelle, une faute grave ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Ventilées par arrondissement judiciaire, combien d'actions en justice intente-t-on chaque année contre des fonctionnaires de police ?

2) Quels sont les nombres respectifs d'actions intentées par l'autorité publique et par des tiers ?

3) Dans combien de cas l'État ou la commune assument-ils les frais de justice auxquels le policier a été condamné ?