SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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5 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2234

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Délits - Taux d'élucidation - Définition
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lutte contre le crime
crime contre les biens
crime contre les personnes
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5/5/2011 Envoi question
21/11/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2234 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il y aurait, paraît-il, de nombreuses données manquantes sur le taux d'élucidation national de certains phénomènes criminels. Ainsi, la zone de police Vlas (Courtrai, Kuurne et Lendelede) signale que le taux d'élucidation pour, par exemple, la criminalité liée aux voitures (vols dans les voitures, vols de voitures,...) et aux cambriolages dans des immeubles, n'est pas disponible. Une des causes serait les divergences d'interprétation sur ce qui est considéré comme « élucidé » et, en particulier, sur la question de savoir dans quel délai cette élucidation doit être réalisée pour être qualifiée comme telle.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact qu'il n'y a pas de définition précise sur ce que l'on entend par « élucidé » et que de ce fait, le taux d'élucidation de certains phénomènes n'est pas connu ?

2) Dans l'affirmative, quelles initiatives le ministre prend-il afin d'élaborer une définition précise ?

3) Dans la négative, qu'entend-on exactement par « délit élucidé » ?

4) Quels sont les délits pour lesquels on ne dispose pas, à l'heure actuelle, de chiffres d'élucidation ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

L’on peut affirmer, par rapport à la première question, que le Groupe de travail sur les statistiques policières au sein de la police intégrée a examiné plus avant, ces dernières années, la problématique de l’élucidation et qu’en collaboration et en accord avec les représentants de la police fédérale et locale, l’on est parvenu à une définition ainsi qu’à une opérationnalisation.

La réponse à la deuxième question est contenue dans la réponse formulée à la première question.

La troisième question porte sur ce qu’il convient d’entendre par fait élucidé. Une infraction est considérée, sur le plan statistique, comme élucidée s'il y a au moins un suspect connu des services de police. Le calcul s’effectue sur la base des informations enregistrées dans la Banque de données nationale générale (BNG) de la police intégrée, plus particulièrement selon la combinaison des données relatives aux infractions à proprement parler et de celles liées aux suspects associés à ces infractions.

Concernant la quatrième question, il convient de souligner que la Direction de l’information policière opérationnelle du Commissariat général de la Police fédérale n’a pas encore procédé à ce jour à une publication externe des chiffres sur les élucidations.