SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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20 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2126

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Mauvais traitements infligés aux animaux - Classements sans suite
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protection des animaux
poursuite judiciaire
statistique officielle
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20/4/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-2127
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SÉNAT Question écrite n° 5-2126 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses dispositions du droit pénal restent trop souvent lettre morte dans la pratique parce que les plaintes sont très souvent classées sans suite. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux animaux et les infractions à la législation en matière de bien être animal.

Dans quel pourcentage de cas une plainte pour mauvais traitements infligés à des animaux et/ou pour négligence envers ceux-ci est elle classée sans suite ? Dans quel pourcentage de cas une plainte aboutit elle à une condamnation ?

J'aimerais obtenir une ventilation entre, d'une part, les faits commis par des personnes privées et, d'autre part, les faits commis par des propriétaires, des vétérinaires et/ou des membres du personnel de refuges pour animaux, de jardins zoologiques, de laboratoires ou de centres d'accueil pour animaux ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

Dans la mesure où aucune période n’a été spécifiée dans la question parlementaire, seuls les chiffres de l’année 2010 ont été pris en compte.

En 2010, un total de 351 dossiers a été traité par le Service Public Fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

7,4 % de ces dossiers ont été classés sans suite et 1,4 % ont donné lieu à un jugement.

Ces chiffres ne sont toutefois pas complets dans la mesure où un certain nombre de dossiers sont encore en cours de traitement à l’administration ou au parquet. De plus, seuls peuvent être pris en compte les dossiers pour lesquels le parquet a informé le SPF de la suite qui leur a été donnée. Pour plus de détails en la matière, je vous renvoie à la réponse préparée par mon collègue, le ministre de la Justice (S 5-2127).