SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2010-2011
________
13 avril 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2106

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
________
Dette de l'État - Part des autorités provinciales - Évolution
________
dette publique
finances locales
province
________
13/4/2011 Envoi question
6/6/2011 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2106 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-1122 du 1er février 2011, je demandais quelle était la part des dettes des autorités locales dans la dette totale de l'État belge. La dette publique totale équivaut en effet au cumul de la dette de l'État fédéral et de toutes les institutions qui y sont liées, celles des régions, des communautés et celles des communes et des provinces.

Le ministre a fait preuve d'une certaine condescendance dans sa réponse du 1er mars 2011 : " J'informe l'honorable membre que je ne dispose pas de l'information demandée. Les pouvoirs locaux sont soumis à la tutelle des Régions. Par conséquent, ce sont ces dernières qui disposent de l'information demandée. "

Cela étonnera peut-être le ministre, mais je connais la répartition des compétences dans ce pays. La conséquence est claire : la gestion de la dette totale de l'État, y compris celle des provinces, relève de la responsabilité de l'autorité fédérale. Il existe néanmoins des accords entre les différentes entités afin d'aboutir à un budget acceptable pour l'Europe. Ma question mérite davantage qu'une réponse par trop condescendante. Le budget total est établi sur la base des chiffres de l'Entité 1 et de l'Entité 2.

Il dispose naturellement de l'information que je lui demandais. Le contraire serait la preuve d'une ignorance incroyable pour exercer la fonction de ministre fédéral des Finances. Même si je posais une question sur les dettes des autres pays de la zone euro il devrait pouvoir disposer des informations nécessaires. On doit pouvoir obtenir une réponse sur des éléments du budget belge consolidé et sur la dette. Un renvoi excessif aux régions voudrait également dire que personne ne dispose d'une vue d'ensemble. Bref, même sans beaucoup de bonne volonté, simplement en faisant preuve de professionnalisme et de respect pour le pouvoir législatif, il peut répondre à ma question.

Je repose donc mes questions au ministre, dans l'espoir d'une réponse responsable au point de vue professionnel. Je souhaiterais poser les questions suivantes sur les dettes des administrations provinciales :

1) Comment la dette des administrations provinciales a-t-elle évolué année après année entre 2001 et 2010 ? Comment se caractérise cette évolution par région ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ? Comment évalue-t-il les disparités observées par région entre les administrations locales ?

2) Quelle est l'importance de la part des autorités provinciales dans la dette publique totale en Belgique ? Quelles sont les prévisions en la matière pour les prochaines années ? Y a-t-il concertation à ce sujet avec les régions ? Des efforts peuvent-ils encore être attendus et fournis ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

1. J’informe l’honorable membre à nouveau que je ne dispose pas de l’information demandée. La Banque Nationale effectue une estimation trimestrielle des dettes de pouvoirs communaux, provinciaux et autres entités ressortant sous l’Entité II (à l’exception des dettes des Régions et Communautés mêmes pour lesquelles des informations détaillées sont bien disponibles). Il s’agit d’un chiffre global pour tout le pays.

Mon administration ne dispose dès lors pas des détails demandés par l’honorable membre, et je suggère à nouveau que l’honorable membre pose ces questions aux Régions.