SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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12 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2063

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Amendes routières - Perception - Montants - Évolution
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circulation routière
amende
statistique officielle
répartition géographique
infraction au code de la route
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12/4/2011 Envoi question
17/6/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2063 du 12 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, les Belges ont payé au total 370.000 euros d'amendes routières.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment ces recettes annuelles ont-elles évolué entre 2006 et 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

2) De quel type d'amendes ces recettes proviennent-elles, quelle est la part relative de chaque type d'amendes et comment celle-ci a t elle évolué entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) Dans quelle mesure les recettes provenant d'amendes, en chiffres absolus et relatifs, proviennent-ils des régions et comment ces proportions ont-elles évolué entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? À combien s'élèvent ces recettes par habitant, ventilées par région ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette proportion ?

4) Quel est le pourcentage d'amendes routières impayées, ventilé par année, par type d'amende et par région entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

5) Quelle suite réserve-t-on aux amendes non payées ? Je souhaiterais obtenir des données par année, par type d'amendes et par région pour la période située entre 2006 et 2010. Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions? Combien d'euros récupère-t-on en assurant le suivi des amendes impayées ? Combien d'euros perd-on ? Je souhaiterais obtenir des données par année, par type d'amendes et par région pour la période située entre 2006 et 2010. Comment évalue-t-il et explique-t-il ce montant ?

6) Combien d'amendes routières ont-elles été payées en double (ou plus) en moyenne par an entre 2006 et 2010 ? Combien d'euros cela représente-t-il en moyenne par an pour la période située entre 2006 et 2010 ? Quelle suite réserve-t-on à un double paiement ?

Réponse reçue le 17 juin 2011 :

Le Service public fédéral (SPF) Finances est seulement un des (derniers) intervenants dans la chaîne du processus de fixation et de perception ou recouvrement des amendes. Il ne peut donc seulement être répondu qu’aux questions ayant trait à la compétence du SPF Finances.

En ce qui concerne les questions, je tiens à rappeler certains points importants.

a) L’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale perçoit les recettes générées par « les amendes de condamnations en matières diverses » qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates.

b) Seules les amendes pénales, prononcées par le juge pénal, sont recouvrées par les bureaux locaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. En ce qui concerne les autres sanctions pécuniaires comme les perceptions immédiates et les transactions, le rôle de mon administration se limite à un rôle d’encaisseur qui donne au produit sa destination finale.

c) Si les perceptions immédiates concernent intégralement la circulation routière, il en va autrement pour ce qui est des versements transactionnels et des amendes de condamnations proprement dites. En ce qui concerne les versements transactionnels, il convient de signaler que l’administration susmentionnée n’est pas seulement compétente quant aux perceptions en matière d’infractions au code de la route. En effet, des paiements au niveau des transactions sont perçus dans d’autres matières avec cette conséquence que cette partie, certes marginale, est comprise dans les versements transactionnels. De même, en ce qui concerne les amendes spécifiques de condamnations, des paiements se rapportant à d’autres matières sont également perçus et l’administration ne dispose pas, à l’heure actuelle, de statistiques permettant de déterminer les recettes provenant d’infractions en matière de roulage à ce niveau.

d) La perception de ces recettes est quant à elle centralisée au niveau des dix directions régionales du secteur Enregistrement et Domaines. Il importe également de tenir compte du fait que le produit total des perceptions immédiates est versé au deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. La totalité est, par conséquent, prise en recette au niveau de la direction régionale de Bruxelles et l’administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant.

Plus d’informations d’ordre statistique pourront être livrées lorsque le projet informatique d’investissement STIMER sera implémenté. Quoi qu’il en soit, l’Administration ne saura jamais combien d’amendes ont été dressées : seules les autorités qui ont fixé les amendes le savent. Pour ces questions, je vous renvoie donc auprès des collègues qui ont la Justice et la Sécurité routière dans leur compétence.

Ce qui suit est basé sur les données dont dispose le SPF Finances, à savoir, les recettes brutes et nettes des amendes en matières diverses. Pour les recettes des années 2006 jusque et y compris 2008, il est renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 401 de Monsieur Marc Verhaegen du 31 mars 2009 (QRVA Chambre 2008-2009 52 62 du 18 mai 2009, page 186). Les recettes des années 2009 et 2010 se trouvent dans les tableaux ci-dessous.















Tabel: Totale opbrengst van de "boeten van veroordelingen in allerhande zaken" geïnd in 2009 (in EURO).







Tableau: Produit total des "amendes de condamnations en matières diverses" perçues en 2009 (en EURO).





















Jaar

Gewestelijke directie

Boeten van veroordelingen




Transactionele stortingen

Onmiddellijke inningenTotaal


Année

Direction régionale

Amendes de condamnation




Versements transactionnels

Perceptions immédiates

Total




Politierechtbanken

Andere jurisdicties

Totaal












Tribunaux de police

Autres juridictions

Total












(1)

(2)

(3) = (1) + (2)



(4)



(5)


(6) = (3) + (4) + (5)





























2009

Brussel - Bruxelles

5 789 233,51

1 527 298,15

7 316 531,66



6 443 904,91



221 035 652,85


234 796 089,42

















Antwerpen - Anvers

4 886 155,06

2 911 997,23

7 798 152,29



7 139 290,40



1 027 009,69


15 964 452,38



Brugge - Bruges

6 936 769,39

1 649 203,38

8 585 972,77



5 760 910,10



1 168 146,53


15 515 029,40



Gent - Gand

2 563 221,22

2 039 909,23

4 603 130,45



4 899 026,73



670 235,84


10 172 393,02



Hasselt

5 601 481,03

4 179 866,28

9 781 347,31



8 238 943,49



1 725 643,56


19 745 934,36



Mechelen - Malines

11 408 496,52

1 495 724,89

12 904 221,41



6 829 715,83



743 366,69


20 477 303,93

















Sub-totaal / Sous-total

31 396 123,22

12 276 701,01

43 672 824,23



32 867 886,55



5 334 402,31


81 875 113,09

















Aarlen - Arlon

874 721,65

238 574,12

1 113 295,77



2 360 716,75



937 472,73


4 411 485,25



Luik - Liège

2 373 305,91

756 028,29

3 129 334,20



5 603 587,54



794 373,15


9 527 294,89



Bergen - Mons

1 886 389,16

220 315,29

2 106 704,45



2 187 324,48



536 055,31


4 830 084,24



Namen - Namur

2 150 043,23

304 831,37

2 454 874,60



5 768 059,53



518 472,41


8 741 406,54

















Sub-totaal / Sous-total

7 284 459,95

1 519 749,07

8 804 209,02



15 919 688,30



2 786 373,60


27 510 270,92

















Bruto-totaal / Total brut

44 469 816,68

15 323 748,23

59 793 564,91



55 231 479,76



229 156 428,76


344 181 473,43

















Restitutions - Teruggaven










1 796 326,52

















Netto-totaal / Total net











342 385 146,91














































Tabel: Totale opbrengst van de "boeten van veroordelingen in allerhande zaken" geïnd in 2010 (in EURO).







Tableau: Produit total des "amendes de condamnations en matières diverses" perçues en 2010 (en EURO).





















Jaar

Gewestelijke directie

Boeten van veroordelingen




Transactionele stortingen

Onmiddellijke inningenTotaal


Année

Direction régionale

Amendes de condamnation




Versements transactionnels

Perceptions immédiates

Total




Politierechtbanken

Andere jurisdicties

Totaal












Tribunaux de police

Autres juridictions

Total












(1)

(2)

(3) = (1) + (2)



(4)



(5)


(6) = (3) + (4) + (5)





























2010

Brussel - Bruxelles

6 217 059,80

1 812 310,00

8 029 369,80



8 020 142,97



236 115 229,59


252 164 742,36

















Antwerpen - Anvers

5 925 622,20

3 714 150,15

9 639 772,35



9 150 215,03



1 271 228,78


20 061 216,16



Brugge - Bruges

7 254 323,85

1 730 319,12

8 984 642,97



6 128 909,72



952 371,72


16 065 924,41



Gent - Gand

2 749 258,22

2 859 942,44

5 609 200,66



5 647 040,39



558 143,60


11 814 384,65



Hasselt

9 268 435,12

2 459 495,79

11 727 930,91



8 512 922,84



1 547 487,94


21 788 341,69



Mechelen - Malines

8 482 972,23

2 154 302,69

10 637 274,92



7 541 239,24



792 246,80


18 970 760,96

















Sub-totaal / Sous-total

33 680 611,62

12 918 210,19

46 598 821,81



36 980 327,22



5 121 478,84


88 700 627,87

















Aarlen - Arlon

1 036 084,15

298 631,12

1 334 715,27



2 444 741,43



765 857,75


4 545 314,45



Luik - Liège

2 756 216,22

965 658,77

3 721 874,99



5 962 183,27



519 321,33


10 203 379,59



Bergen - Mons

2 106 913,20

280 139,60

2 387 052,80



2 617 839,86



468 356,88


5 473 249,54



Namen - Namur

2 280 891,72

242 442,38

2 523 334,10



5 837 737,90



555 421,13


8 916 493,13

















Sub-totaal / Sous-total

8 180 105,29

1 786 871,87

9 966 977,16



16 862 502,46



2 308 957,09


29 138 436,71

















Bruto-totaal / Total brut

48 077 776,71

16 517 392,06

64 595 168,77



61 862 972,65



243 545 665,52


370 003 806,94

















Restitutions - Teruggaven










1 469 682,16

















Netto-totaal / Total net











368 534 124,78






























Sur base de ces tableaux, les relations entre les données connues du SPF Finances, de même que l’évolution en pourcentage, pour les années 2006 jusque et y compris 2010, sont établies. Ce tableau (basé sur les recettes brutes) se trouve ci-dessous.

Jaar

Boeten van veroordelingen




Transactionele stortingen

Onmiddellijke inningen

Totaal



Amendes de condamnation











Politierechtbanken

Andere jurisdicties

Totaal


Versements transactionnels

Perceptions immédiates

Total


Année

Tribunaux de police

Autres juridictions

Total









(1)


(2)


(3)=(1)+(2)


(4)


(5)


(6)=(3)+(4)+(5)



EUR

D %

EUR

D %

EUR

D %

EUR

D %

EUR

D %

EUR

D %

2006

42 188 160


13 670 959


55 859 118


70 556 720


185 954 106


312 369 944



13,51%


4,38%


17,88%


22,59%


59,53%


100,00%


2007

42 041 863

-0,35%

13 839 806

1,24%

55 881 669

0,04%

51 493 208

-27,02%

203 869 460

9,63%

311 244 336

-0,36%


13,51%


4,45%


17,95%


16,54%


65,50%


100,00%


2008

43 068 264

2,44%

14 473 590

4,58%

57 541 854

2,97%

56 234 572

9,21%

223 417 771

9,59%

337 194 197

8,34%


12,77%


4,29%


17,06%


16,68%


66,26%


100,00%


2009

44 469 817

3,25%

15 323 748

5,87%

59 793 565

3,91%

55 231 480

-1,78%

229 156 429

2,57%

344 181 473

2,07%


12,92%


4,45%


17,37%


16,05%


66,58%


100,00%


2010

48 077 777

8,11%

16 517 392

7,79%

64 595 169

8,03%

61 862 973

12,01%

243 545 666

6,28%

370 003 807

7,50%


12,99%


4,46%


17,46%


16,72%


65,82%


100,00%