SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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8 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2058

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Dispositifs d'écoute belges - Fuites éventuelles vers un service de renseignement d'une puissance étrangère - Mesures
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police
protection des communications
confidentialité
espionnage
service secret
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8/4/2011 Envoi question
1/6/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2058 du 8 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, nos services de police ont reçu de nouveaux dispositifs d'écoute leur permettant de mettre sur écoute, entre autres, des criminels. L'entreprise ayant fourni les dispositifs en assure également l'entretien. Nos services de renseignement s'équiperont eux aussi bientôt de ce système. Le quotidien De Tijd a récemment annoncé que cette entreprise entretenait d'étroites relations avec un service de renseignement étranger. On peut dès lors soupçonner que la puissance étrangère en question écoute également les entretiens enregistrés par nos services.

La ministre de l'Intérieur m'a renvoyé au ministre de la Justice à propos des questions suivantes :

1) Le ministre confirme t il que la firme chargée de la fourniture et de l'entretien des dispositifs d'écoute de nos services de police et de renseignement entretient des relations étroites avec un service de renseignement étranger ?

2) Dans l'affirmative, quelles mesures a t il prises pour éviter, ou colmater, toute fuite vers ce service étranger ? Comment explique t il que cette situation préoccupante et inacceptable ait pu se produire ?

3) Dans la négative, peut il garantir que ces dispositifs ne peuvent aucunement être mis sur écoute par des puissances étrangères et qu'ils fonctionnent sans faille ? Sur quelles bases peut il le garantir ?

Réponse reçue le 1 juin 2011 :

On peut supposer que les firmes qui développent du matériel hautement spécialisé et de pointe pour équiper les chambres d'écoute entretiennent, par définition, des contacts avec les services de sécurité. La principale raison en est que seuls les services de police, de renseignement et de sécurité sont autorisés par leurs gouvernements à utiliser ce genre de matériel. En d'autres termes: les services de police, de renseignement et de sécurité constituent d'importants clients pour ces firmes.

Souvent, de tels produits sont avant tout développés pour (et parfois financés par) le marché national. Dans le domaine du marketing, le fait qu'une firme puisse fournir un produit aux autorités de son propre pays est considéré comme un avantage. Cela prouve que les autorités nationales ont confiance en la qualité de ses services ou produits. Des contacts entre les firmes de ce secteur et les services de renseignement et de sécurité de leurs pays sont donc effectivement possibles.

Les systèmes d'écoute et les chambres d'écoute pour les services de renseignement et de sécurité représentent une niche de marché où la confiance joue un rôle primordial. La firme qui a fourni l'équipement d’écoute pour les services belges est considérée comme un acteur-clé au sein de cette niche de marché au niveau mondial. Active dans de nombreux pays, cette firme est réputée pour son travail de grande qualité. Si les opérateurs des chambres d'écoute belge ou étrangères venaient à soupçonner cette firme de communiquer des informations à d'autres services de police, de renseignement ou de sécurité, sa réputation en serait entachée de manière irrévocable et fatale, mettant ainsi définitivement terme au succès commercial dont elle bénéficie. Un tel scénario ne s'est encore jamais produit.

La police fédérale est chargée de l'exploitation opérationnelle de la chambre d'écoute belge. La VSSE ne doute pas que la police fédérale a pris les mesures nécessaires afin de suffisamment sécuriser la chambre d'écoute contre l'espionnage et d'autres menaces.