SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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6 avril 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2029

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Examen pratique pour le permis de conduire - Choix du centre d'examen - Situation à Bruxelles - Traitement des apprentis conducteurs néerlandophones
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permis de conduire
enseignement de la conduite
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
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6/4/2011 Envoi question
11/5/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2029 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les apprentis conducteurs ne peuvent pas choisir librement l'endroit où ils présenteront l'examen pratique en vue de l'obtention de leur permis de conduire. À Bruxelles, ce choix est encore plus restreint.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les apprentis conducteurs d'une voiture peuvent-ils choisir librement l'endroit ils présenteront leur examen pratique ? Quelles sont les possibilités offertes aux personnes habitant Bruxelles ?

2) Toutes les conditions pour présenter un examen de conduite sont-elles identiques pour l'ensemble de nos concitoyens ou y a-t-il une inégalité face aux examens pratiques ?

3) Les personnes qui souhaitent passer leur permis à Bruxelles disposent-elles de suffisamment de garanties qu'elles pourront présenter leur examen dans un environnement néerlandophone et dans centre d'examen accueillant pour les néerlandophones ?

4) Combien d'examinateurs néerlandophones sont-ils rattachés au centre d'examen de Bruxelles ? Combien d'apprentis conducteurs néerlandophones ont-ils présenté chaque année l'examen pratique en vue de l'obtention de leur permis de conduire durant la période 2006-2010 ?

5) Quel est le nombre d'apprentis conducteurs néerlandophones qui ont réussi cet examen dès la première tentative ? Ce pourcentage correspond-il à la moyenne observée à Bruxelles et dans le reste du pays ou les pourcentages de réussite diffèrent-ils ? Dans l'affirmative, quelle différence observe-t-on et comment l'explique-t-on ?

6) Le secrétaire d'État peut-il garantir que les apprentis conducteurs bruxellois néerlandophones sont traités aussi correctement que les autres apprentis conducteurs qui parlent une autre langue ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

1. Les candidats au permis de conduire valable pour la catégorie B subissent l’examen pratique dans le centre d’examen qui est compétent pour la commune dans laquelle ils ont leur résidence principale ou pour la commune dans laquelle est située l’unité d’établissement de l’école de conduite agréée, où ils ont suivi l’enseignement pratique, s’ils se présentent à l’examen avec cette école. A Bruxelles il y a 2 centres d’examen situés respectivement à Schaerbeek et à Anderlecht.

2. Le vademecum et la circulaire aux centres d’examen précisent les règles à suivre, qui sont similaires pour tout le pays.

3. Oui, les centres d’examen de Bruxelles emploient des examinateurs néerlandophones et francophones.

4. Le centre d’Anderlecht emploie cinq examinateurs néerlandophones et celui de Schaerbeek trois.

Le nombre de candidats néerlandophones par an s’élève à :

2006 : 1 125

2007 : 1 003

2008 : 1 091

2009 : 1 136

2010 : 1 498

5. Nombre de réussis


Néerlandophones à Bruxelles

Moyenne à Bruxelles

Moyenne nationale

2006

35%

32,26%

39,95%

2007

32,2%

31,48%

33,54%

2008

30%

29,78%

31,65%

2009

29,4%

26,6%

34,15%

2010

24,5%

21,51%

28,94%

Le pourcentage de réussite aux examens pratiques à Bruxelles est légèrement plus élevé pour les néerlandophones que pour les francophones ou les personnes qui parlent une autre langue. Comparé au niveau national, il est légèrement inférieur mais cela est peut-être du aux conditions de circulation plus complexes à Bruxelles que dans de petites localités.

6. Sur base des réponses formulées ci-avant, il est certain que les candidats néerlandophones sont traités d’une façon correcte à Bruxelles.