SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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6 avril 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2008 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement | ||||
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démission du gouvernement compétence de l'exécutif |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2008 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) La ministre peut-elle m'énumérer les dossiers qui sont bloqués parce que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences ? 2) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice durable en raison de la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ? La ministre peut-elle énumérer ces dossiers et détailler le préjudice subi ? 3) Ne peut-elle collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ? 4) Les " affaires sociales " ne sont-elles pas le domaine de compétences par excellence lorsqu'il s'agit de prendre d'urgence des mesures permettant d'éviter que les intérêts de la population soient lésés ? La situation d'affaires courants dérange-t-elle moins la ministre que d'autres de ses collègues ? |