SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2010-2011
________
6 avril 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2008

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
________
Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement
________
démission du gouvernement
compétence de l'exécutif
________
6/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2008 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle m'énumérer les dossiers qui sont bloqués parce que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences ?

2) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice durable en raison de la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ? La ministre peut-elle énumérer ces dossiers et détailler le préjudice subi ?

3) Ne peut-elle collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ?

4) Les " affaires sociales " ne sont-elles pas le domaine de compétences par excellence lorsqu'il s'agit de prendre d'urgence des mesures permettant d'éviter que les intérêts de la population soient lésés ? La situation d'affaires courants dérange-t-elle moins la ministre que d'autres de ses collègues ?