SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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6 avril 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1994 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
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Huissiers de justice - Fonctionnement - Nombre - Instructions judiciaires | ||||
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huissier |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1994 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre d'une enquête sur le rôle et le fonctionnement des huissiers de justice, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Combien d'huissiers reconnus sont ils actuellement (avril 2011) en activité dans notre pays ? 2) Combien d'huissiers reconnus étaient ils en activité chaque année de la période 2006 2010 ? 3) Durant cette période, combien d'huissiers ont ils été contraints de quitter ou d'abandonner leurs fonctions ? 4) Durant chaque année de cette période, contre combien d'huissiers a t on ouvert une instruction judiciaire ? De quelles instructions s'agissait il ? 5) Durant cette période, combien d'huissiers ont ils été condamnés par la Justice ? De quelles condamnations s'agissait il ? 6) Durant cette période, combien de faillites d'huissiers a t on prononcées ? Combien de faillites frauduleuses ont elles été constatées ? 7) Des instructions judiciaires en cours (avril 2011) visent elles les activités d'huissiers de justice ? De quelles instructions s'agit il, à quel sujet ? 8) Comment le ministre explique t il et évalue t il les faits et chiffres en réponse aux questions qui précèdent ? Dispose t il de résultats d'études à ce sujet ? A t il ordonné une enquête ? 9) Le Roi a t il encore nommé des huissiers en 2010 ou en 2011 ? Combien ? 10) Combien de places d'huissier de justice sont elles aujourd'hui vacantes ? Ne peut on y pourvoir parce que le gouvernement est en affaires courantes ? |
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Réponse reçue le 1 juin 2011 : | ||||
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