SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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30 mars 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1940

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
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Impôts - Biens immobiliers à l'étranger - Échange international de données
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propriété immobilière
convention fiscale
échange d'information
Belges à l'étranger
fraude fiscale
coopération fiscale européenne
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30/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4490
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SÉNAT Question écrite n° 5-1940 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a conclu des accords administratifs avec neuf États partenaires en vue de l'échange automatique d'informations concernant des biens immobiliers.

Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, le pouvoir d'imposition sur un bien immobilier de Belges séjournant à l'étranger revient à l'État dans lequel ce bien est situé, il est utile, pour le fisc belge, d'obtenir ces informations. En effet, les autres revenus pourraient être soumis à un taux d'imposition supérieur en vertu de la réserve de progressivité. Par ailleurs, la possession d'un bien immobilier à l'étranger peut également indiquer une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés et, dès lors, donner lieu à une taxation par signes et indices. En pratique, l'échange de données relatives aux biens immobiliers s'est limité jusqu'à présent à la réception unique d'un cd rom des services fiscaux français et néerlandais.

Une première explication réside dans le fait qu'aucune norme n'a encore été convenue au niveau international pour organiser l'échange électronique de manière efficiente. Pour des raisons internes, le fisc fédéral n'est pas en mesure de fournir toutes les données demandées par un pays étranger et, en vertu du principe de réciprocité, la Belgique peut difficilement demander des informations qu'elle ne peut pas fournir elle-même.

1) Pour quelles " raisons internes ", le fisc fédéral n'est il pas en mesure de fournir toutes les données demandées par un pays étranger ? S'agit il de raisons techniques, liées par exemple aux systèmes informatiques, ou de raisons juridiques, liées par exemple à la vie privée ? Ou l'autorité fédérale ne sait elle simplement pas quels étrangers possèdent des biens immobiliers en Belgique ?

2) Quelles mesures le ministre a t il déjà prises pour résoudre ces problèmes internes ? À partir de quelle date ces mesures pourront elles produire des résultats tangibles ?