SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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30 mars 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1938

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Impôts - Échange international de données - Délais d'exécution
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échange d'information
contrôle fiscal
coopération fiscale européenne
droit fiscal international
fraude fiscale
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30/3/2011 Envoi question
24/5/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-1938 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du rapport " Coopération internationale des administrations fiscales belges ", la Cour des comptes a examiné les délais d'exécution des échanges spontanés et des échanges sur demande. Les bases de données des dossiers rédigés en néerlandais et en français étant structurées différemment, ce contrôle n'a été possible que pour les dossiers en néerlandais.

Par rapport à l'année 2008, les délais d'exécution des échanges spontanés sont passés de cinquante et un à cinquante neuf jours. Cela se situe probablement dans la marge d'erreur statistique. Mais pour la même période, les délais d'exécution pour les échanges sur demande ont quasiment doublé, passant de septante sept jours en 2008 à cent quarante en 2009.

1) À quoi l'augmentation des délais d'exécution pour les échanges sur demande est elle due ? Quelles mesures ont elles déjà été prises pour résorber ce retard ?

2) Quels défaillances se sont elles produites lors de la création des bases de données des dossiers rédigés en français, empêchant manifestement d'estimer les délais d'exécution ? Quelles mesures ont elles déjà été prises pour remédier à ces défauts ? Le ministre peut il me fournir pour ces dossiers des informations sur les délais d'exécution ?

3) Les chiffres pour 2010 sont ils déjà connus ? Dans l'affirmative, confirment ils la tendance des années précédentes ?

Réponse reçue le 24 mai 2011 :

Question 1

Les délais de traitement dépendent de plusieurs facteurs. Un facteur important est de savoir si les informations demandées sont en possession de l’autorité compétente requise. Si ce n’est pas le cas, la demande de renseignements doit être envoyée au service de taxation du contribuable concerné. Quand le service de taxation doit mener une enquête pour obtenir les renseignements demandés, cela prend évidemment encore plus de temps. En outre, la complexité de la demande et la coopération du contribuable sont également des facteurs déterminants pour la durée de l'enquête afin d'obtenir les informations demandées. Cela vaut aussi bien pour les États partenaires que pour la Belgique.

Étant donné que les services centraux sont conscients du traitement prioritaire de l’échange de renseignements, une réorganisation du service compétent a eu lieu en juillet 2009. Une section uniquement compétente pour l’échange de renseignements dans le domaine de l’impôt direct, a été créée. Il a été répondu de cette manière à l’importance croissante des échanges de renseignements au niveau international. Cependant, comme mentionné plus haut, les délais de traitement dépendent non seulement du temps de traitement aux services centraux, mais aussi les délais de traitement dans les services locaux et les États partenaires.

Question 2

Par le passé, les dossiers pour lesquels des informations étaient échangées avec l’étranger étaient traités dans deux services différents (un service francophone et un service néerlandophone). Par conséquent, deux bases de données différentes ont été conservées dont la compilation n’est pas uniforme.

Depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle base de données a été mise en application. Cette base de données regroupe toutes les données statistiques, aussi bien pour les dossiers francophones que pour les dossiers néerlandophones. Il sera donc possible dans le futur de donner les délais de traitement pour tous les dossiers.

Question 3

En ce qui concerne le traitement des dossiers clôturés d’échange de renseignements pour 2010, les délais sont les suivants:

-pour les échanges de renseignements spontanés: 50 jours

-pour les échanges de renseignements sur demande: 111 jours.