Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de demandes de recours à l'écoute téléphonique en tant que technique spéciale d'enquête ont-elles été introduites en 2010 ? J'aimerais une comparaison avec les années antérieures.

2) Combien de ces écoutes ont-elles effectivement été réalisées ?

3) Pour quelles enquêtes ces écoutes sont-elles le plus souvent effectuées ?

4) Combien coûte au total la mise en œuvre d'écoutes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ?

Concernant vos deux premières questions, je dois vous préciser que seules les exceptions spécifiquement stipulées par la loi autorisent le juge d’instruction ou le procureur du Roi en cas de flagrant délit de prise d’otages ou d’extorsion avec violence/menaces, ou encore une autorité étrangère à donner un tel ordre.

Le juge d’instruction donne préalablement son autorisation pour l’exécution d’une mesure d’écoute par une ordonnance motivée qu’il communique au procureur du Roi.

En exécution de l’art. 90decies du Code d’instruction criminelle, un rapport est rédigé et reprend entre autres le nombre de mesures d’écoutes exécutées. Le rapport 2011, qui reprend les données de l’année 2010, est actuellement rédigé par le Service de la Politique criminelle. Il sera présenté au Parlement à la fin de l’année.

Pour répondre à votre troisième question, je vous renvoie au rapport 2011 précité qui indique la nature des enquêtes ainsi que les cas pour lesquels les techniques d’écoutes sont le plus souvent utilisées.

Un montant de 16 423 769,11 euros a été facturé par les opérateurs en 2010. Il s’agit ce données globales relatives aux frais de téléphonie.