| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 30 mars 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-1903 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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| Impôt sur le revenu - Remise - Nombres - Causes (Surséance indéfinie au recouvrement) | ||||
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| impôt sur le revenu impôt des personnes physiques délai de paiement annulation de dette fiscale statistique officielle répartition géographique |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-1903 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de Belges ont-ils bénéficié d'une remise d'impôt sur le revenu en 2010 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes. 2) Quelles sont les principales raisons de la remise de l'impôt sur le revenu ? |
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| Réponse reçue le 4 mai 2011 : | ||||
1. & 2. Je suppose que la question de l’honorable membre concerne la surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus. Cela étant, je renvoie à ma réponse à la question posée par l’honorable membre en date du 8 février 2010 relative à l’année 2009 (question écrite n° 4-6820) dont les remarques formulées à l’époque sont toujours intégralement d’application. L’honorable membre trouvera, ci-après, le nombre de dossiers, répartis par direction, ayant fait l’objet d’une décision positive durant l’année 2010.
La Commission de recours instaurée en vertu de l’article 413quinquies, § 2, CIR 92, a, durant l’année 2010, pris une décision positive dans 43 dossiers ayant fait l’objet d’un recours introduit contre une décision du Directeur régional Recouvrement suite à une requête en vue de l’obtention d’une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs. |