SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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30 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1902 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au ministre de la Justice |
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Tabac - Vente de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans - Procès-verbaux | ||||
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tabac minorité civile jeune autorisation de vente tabagisme |
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Aussi posée à : question écrite 5-1901 Réintroduite comme : question écrite 5-4346 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1902 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes activités en commission des Affaires sociales du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2010 pour vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures. 2) La ministre dispose-t-elle d'éléments indiquant une augmentation de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Quelles en sont les causes possibles ? |