L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'enquêtes de voisinage et de moralité concernant un candidat agent de police ont-elles été réalisées en 2007, 2008, 2009 et 2010 par la police locale ?

2) Pour combien de candidats agents de police une enquête supplémentaire a-t-elle été effectuée sur les antécédents et d'éventuels contacts négatifs avec la police ? J'aimerais une ventilation par année.

3) Combien de candidats agents de police se sont-ils vu refuser l'accès à la formation après une enquête ? J'aimerais une ventilation par année.

4) Combien de candidats agents de police acceptés en formation ont-ils été in fine, lors de la formation ou après celle-ci, refusés et jugés inaptes à la fonction de police ? J'aimerais une ventilation par année et par province.

5) Pour quelles raisons principales refuse-t-on aux candidats agents de police l'accès à la formation ou pourquoi sont-ils jugés inaptes à la fonction de policier durant ou après la formation ?

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Tout d’abord, je tiens à souligner que les chiffres repris dans la réponse concernent la sélection et la formation du cadre de base.

En 2007, 2008, 2009 et 2010, dans le cadre de ces sélections, 2 811, 3 204, 3 059 et 3 279 enquêtes de milieu et des antécédents ont été respectivement effectuées.

Une enquête de moralité plus approfondie a été effectuée à l’égard de 323 candidats en 2007, 392 en 2008, 377 en 2009 et 394 en 2010.

En 2007, 2008, 2009 et 2010, respectivement 7, 9, 19 et 9 candidats ont été refusés car ils n’étaient pas d’un comportement irréprochable.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouvez pour la période entre 2007 et 2010 un aperçu du nombre d’aspirants qui ont été déclarés inaptes pour un emploi du cadre de base :

Les raisons pour lesquelles ces aspirants ont été déclarés inaptes se trouvent dans le tableau ci-dessous :

En outre, il convient de souligner que pendant les formations de base pour le cadre de base qui ont été organisées entre 2007 et 2010 au total six aspirants sont décédés et cent aspirants ont démissionné volontairement.