Dans son rapport sur la gestion du personnel à la Régie des bâtiments, la Cour des comptes a constaté diverses irrégularités dans le paiement des primes aux ingénieurs. Elle a relevé des erreurs de calcul systématiques et ces primes ont également été versées à des membres du personnel n'exerçant pas la fonction d'ingénieur. Dans sa réponse à la Cour des comptes, le ministre a déclaré que les dispositions de l’arrêté royal du 14 janvier 1969 n'étaient plus en adéquation avec les modifications apportées aux grades et fonctions au sein de la Régie et que le système devait être actualisé dans son intégralité.

1. L'actualisation promise du système en question a-t-elle déjà débuté ?

2. Dans l'affirmative, quelle est l'échéance prévue pour cette actualisation ? Quels sont les personnes et/ou services qui s'en occupent ?

À la suite de sa question susmentionnée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante :

1. La Régie des Bâtiments, en concertation avec la Commission pour l’appréciation de la productivité des ingénieurs créée par arrêté du directeur général des Bâtiments du 26 juin 1992, a examiné de manière approfondie les remarques émises par la Cour des Comptes.

Sur base de ces remarques, plusieurs adaptations ont déjà été appliquées aux calculs des primes.

En ce qui concerne le paiement des primes à des agents qui n’exercent pas la fonction d’ingénieur, la Régie est d’avis que ceci est fait en total accord avec l’arrêté royal du 14 janvier 1969 qui prévoit explicitement en ses articles 22 et 23 que ces primes peuvent aussi être accordées aux ingénieurs civils qui remplissent leurs fonctions dans les Services techniques généraux et par extension à tous les autres ingénieurs civils non repris aux articles 16, 17, 21 et 22.

2. Le service P&O – Service du personnel sera chargé, en collaboration avec la Commission précitée, de l’actualisation du système d’attribution des primes de productivité aux ingénieurs civils de la Régie des Bâtiments qui tiendra compte des grades et fonctions actuels.

Étant donné que ce dossier doit encore faire l’objet d’un examen approfondi, la Régie est dans l’impossibilité actuellement de déterminer une date pour cette actualisation des primes.