| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 7 mars 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-1685 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
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| Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires | ||||
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| courtier déontologie professionnelle procédure disciplinaire profession indépendante statistique officielle répartition géographique assurance obligatoire profession de l'urbanisme géomètre comptable |
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| Réintroduite comme : question écrite 5-4489 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-1685 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question fait suite à la question écrite n° 66 posée par la députée Van der Auwera à la Chambre (Bulletins des Questions et Réponses, n° 53-019, p. 69). Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Comment se fait-il qu'en 2010, des contrôles sur le défaut d'assurance des agents immobiliers ont été effectués du côté néerlandophone et non du côté francophone ? 2. Combien de contrôles ont-ils été annuellement effectués entre 2005 et 2010 à l'égard des agents immobiliers et à l'égard d'autres professions intellectuelles prestataires de services ? Je souhaiterais une ventilation par région. 3. La ministre peut-elle me faire part du nombre annuel d'acquittements, d'avertissements, de réprobations, de suspensions et de radiations pour les agents immobiliers en matière de dossiers disciplinaires, et ce, par région pour la période entre 2005 et 2010 ? 4. Je souhaiterais obtenir les mêmes informations pour les autres professions intellectuelles prestataires de services. |