Bien que les critères que doivent respecter les programmes de soins de médecine reproductive soient définis très rigoureusement, les services qui proposent ces programmes disposent d'une certaine liberté pour imposer des conditions supplémentaires aux patients. Cette question vise à mettre en évidence les différences entre les programmes de soins agréés de médecine reproductive (type A et type B).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Existe-t-il des programmes de soins de médecine reproductive de type A et de type B qui excluent certains patients d'un traitement ? Les femmes isolées, les couples lesbigay et les mères porteuses bénéficient-elles partout du traitement comme les couples dits classiques ? Existe-t-il des différences entre les programmes de soins ? Si oui, lesquelles ?

2) Existe-t-il des programmes de soins de médecine reproductive de type A et de type B qui imposent des conditions relatives au receveur ? Je pense au don intrafamilial, au don connu et au don anonyme. Quels sont les programmes de soins de médecine reproductive qui font cette distinction ?

3) Existe-t-il des programmes de soins de médecine reproductive du type A et du type B qui imposent des critères d'âge plus stricts à leurs patientes ?

4) La ministre peut-elle me dire, pour chaque programme de soins de médecine reproductive de type A et de type B, combien de fois au cours des dix dernières années le comité d'éthique de l'institution médicale a été saisi ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.