SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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4 mars 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1631

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Impôt des personnes physiques - Déclarations - Contrôles - Différences entre les trois régions - Taxations d'office
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impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
disparité régionale
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4/3/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-1631 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

On sait de manière générale qu'un fonctionnaire en Flandre effectue en moyenne davantage de « contrôles approfondis » des déclarations fiscales de sociétés que son collègue wallon. À l'exception de la ville de Charleroi, il y a toujours eu dans le passé une différence significative entre la Région flamande et les autres régions.

On sait également que des dizaines de milliers de sociétés ne déposent pas de déclaration fiscale et que plusieurs centaines de milliers de Belges ne font tout simplement aucune déclaration de revenus.

Dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de contribuables n'ont-ils pas rentré de déclarations de revenus pour l'exercice 2010 :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

2) Combien de contribuables ont-ils rentré tardivement leur déclaration de revenus pour l'exercice 2010 :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

3) Combien de contribuables ont-ils rentré une déclaration de revenus entachée de vices de forme :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

4) Dans combien de cas l'absence de déclaration, le dépôt tardif d'une déclaration ou celui d'une déclaration entachée d'un vice de forme ont-ils donné lieu à une taxation d'office comme le prévoit l'article 351 du Code des impôts sur le revenu 1992 dans les trois régions précitées ?

5) À combien s'élèvent les impôts récupérés par cette taxation d'office dans chacune de ces trois régions ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

L’administration générale de la fiscalité prend les mesures nécessaires afin de faire rentrer autant de déclarations que possible. Il s’agit en fin de compte d’une obligation légale et elle se rend compte au plus haut point que ne pas intervenir auprès de contribuables défaillants est inéquitable vis-à-vis du citoyen qui satisfait rigoureusement à son obligation de déclaration. C’est pourquoi elle a repris dans ses balanced scorecard, qui sont évalués mensuellement, un indicateur pour suivre le nombre de non-déposants au demeurant non seulement à l’impôt des personnes physiques mais aussi à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales et bientôt également à la TVA.

Cependant nous ne pouvons pas perdre de vue que certains de ces contribuables ne disposent simplement pas de revenus imposables. Ceci est la raison pour laquelle l’objectif pour l’exercice d’imposition 2010 est défini comme suit : “le nombre de déclarations non déposés à l’impôt des personnes morales peut atteindre maximum 5 % au 30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition".

Pour l’exercice d’imposition 2009, l’indicateur montrait au 30 juin 2010 un résultat de 5,14 %.

L’information fournie est issue des tableaux de bord. La question 1 concerne le nombre de contribuables qui n’ont pas déposé de déclaration pour l’exercice d’imposition 2010. Au 30 avril 2011, la situation est la suivante :

Pour la direction régionale Anvers 1

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 1

22 216

Pour la direction régionale Anvers 2

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 2

15 303

Pour la direction régionale Arlon

Voor de gewestelijke directie Aarlen

7 105

Pour la direction régionale Bruges

Voor de gewestelijke directie Brugge

17 068

Pour la direction régionale Bruxelles I

Voor de gewestelijke directie Brussel I

36 920

Pour la direction régionale Bruxelles II

Voor de gewestelijke directie Brussel II

33 566

Pour la direction régionale Charleroi

Voor de gewestelijke directie Charleroi

27 529

Pour la direction régionale Gand

Voor de gewestelijke directie Gent

23 450

Pour la direction régionale Hasselt

Voor de gewestelijke directie Hasselt

12 003

Pour la direction régionale Louvain

Voor de gewestelijke directie Leuven

20 379

Pour la direction régionale Liège

Voor de gewestelijke directie Luik

41 833

Pour la direction régionale Mons

Voor de gewestelijke directie Bergen

20 569

Pour la direction régionale Namur

Voor de gewestelijke directie Namen

22 728

La présence d’une grande ville dans la circonscription a clairement une influence négative sur le résultat et, de même, la situation économique de la circonscription joue un rôle.

Concernant les questions 2 et 3, il n’existe à ce jour aucun tableau de bord indicatif. Les tableaux de bord seront adaptés afin de pouvoir montrer cette information dans le futur.

Au 31 mars 2011, pour l’exercice d’imposition 2010, 34 251 impositions d’office pour absence de déclaration sont établies. Pour l’exercice d’imposition 2009, ce nombre s’élève à 91 872.

Exercice d’imposition

Aanslagjaar

2010

2009

Pour la direction régionale Anvers 1

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 1

7 144

15 873

Pour la direction régionale Anvers 2

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 2

1 172

4 599

Pour la direction régionale Arlon

Voor de gewestelijke directie Aarlen

680

2 199

Pour la direction régionale Bruges

Voor de gewestelijke directie Brugge

1 577

4 950

Pour la direction régionale Bruxelles I

Voor de gewestelijke directie Brussel I

2 256

7 299

Pour la direction régionale Bruxelles II

Voor de gewestelijke directie Brussel II

1 901

7 414

Pour la direction régionale Charleroi

Voor de gewestelijke directie Charleroi

4 387

11 603

Pour la direction régionale Gand

Voor de gewestelijke directie Gent

3 921

5 424

Pour la direction régionale Hasselt

Voor de gewestelijke directie Hasselt

1 350

3 843

Pour la direction régionale Louvain

Voor de gewestelijke directie Leuven

1 619

5 991

Pour la direction régionale Liège

Voor de gewestelijke directie Luik

2 525

8 552

Pour la direction régionale Mons

Voor de gewestelijke directie Bergen

2 429

6 199

Pour la direction régionale Namur

Voor de gewestelijke directie Namen

3 290

7 926

Dans les tableaux de bord, le montant d'impôt recueilli via les impositions d'office n'est pas disponible.