SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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11 février 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1316 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Police - Octroi d'augmentation avec effet rétroactif à deux collaboratrices - Compétence | ||||
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police statut du fonctionnaire promotion professionnelle question préjudicielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1316 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le commissaire général Koekelberg a fait savoir par voie de presse qu'il avait décidé d'octroyer une augmentation de salaire à ses deux collaboratrices, et ce avec effet rétroactif. Je lis dans sa communication qu'il se base sur un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu « dans une autre affaire » ou encore « dans un cadre plus large ». J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) De quel arrêt s'agit-il précisément ? Que dit cet arrêt ? 2) Le commissaire général vous a-t-il informée à ce sujet et est-il compétent pour prendre ces décisions à son niveau ? |
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Réponse reçue le 21 mars 2011 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
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