SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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2 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1147

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Loi sur l'euthanasie - Respect
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euthanasie
soins palliatifs
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
établissement hospitalier
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2/2/2011 Envoi question
25/2/2011 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-361
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SÉNAT Question écrite n° 5-1147 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi sur l'euthanasie est entrée en vigueur il y a huit ans. Alors qu'elle est appliquée depuis des années, des doutes surgissent quant à son respect. Certains spécialistes estiment que les dispositions légales sont interprétées de manière nettement plus stricte. Ils constatent de surcroît que différents hôpitaux refusent d'aider des patients demandant l'euthanasie. Pourtant, la conviction idéologique d'un hôpital, qui fonctionne tout de même grâce à des moyens publics, ne peut constituer une raison de refus de l'application de la loi sur l'euthanasie. À cet égard, la proposition d'établir des cliniques d'euthanasie gagne du terrain. En très peu de temps, les patients pourraient y terminer leurs jours avec ou sans aide.

La ministre est-elle informée de cette proposition d'établir des cliniques d'euthanasie ? A-t-elle connaissance d'un projet concret ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le secteur ? Comment évalue-t-elle cette proposition ? Vérifie-t-on régulièrement si les établissements de soins respectent la loi sur l'euthanasie et les règles en matière de demandes d'euthanasie ? Quels ont été les résultats de ces contrôles ? Combien d'hôpitaux n'appliquent-ils pas correctement la loi sur l'euthanasie ? La ministre peut-elle et veut-elle retirer l'agrément des hôpitaux qui ne respectent pas la loi ? Quelles actions ont-elles déjà été entreprises pour mieux appliquer la loi sur l'euthanasie ? La ministre pense-t-elle que les droits des patients sont suffisamment connus dans le cadre de cette loi ? Estime-t-elle comme moi que la demande de cliniques d'euthanasie doit être interprétée comme un cri de détresse et comme un appel à un meilleur respect de la loi sur l'euthanasie ?

Réponse reçue le 25 février 2011 :

La loi de 2002 dépénalisant, sous certaines conditions, l’euthanasie a constitué un tournant majeur dans la façon dont notre société considère la fin de vie. Là où régnaient le secret, la peur et parfois une insupportable impuissance, la loi a instauré un cadre qui permet d’accompagner de façon apaisée et jusqu’au bout les personnes qui se trouvent dans les conditions requises par la loi. Ce faisant, la loi a libéré le dialogue entre soignants et soignés, dans le respect de l’autonomie et de la liberté de chacun.

L’article 14 de cette loi prévoit qu’aucun médecin ne peut être forcé à pratiquer une euthanasie. En contre partie de cette « clause de conscience », le médecin qui refuse un tel acte est tenu d’en informer, en temps utile, le patient et de préciser les raisons de son refus. Il doit également communiquer le dossier médical à un autre médecin désigné par le patient.

Ainsi, le médecin reste libre d’agir selon ses convictions mais dans le même temps, il doit s’assurer que le patient ne sera pas « abandonné ». Cet équilibre entre liberté et respect de la volonté du patient est délicat et doit être préservé. Cela pose bien entendu la question difficile et complexe du pouvoir et/ou du droit des institutions de soins à mettre des conditions particulières à la pratique de l’euthanasie, dont vous relevez à juste titre des exemples concrets dans votre question, et la zone grise qui entoure cette question.

L’idée de créer une clinique où ne seraient pratiquées qu’exclusivement des euthanasies ne peut être traitée sans faire appel à une large réflexion de nature pluraliste et pluridisciplinaire.

Il serait utile, dans ce cadre, de prendre connaissance dans le détail de l’expérience des pays voisins (par exemple les Pays-Bas) tout en conservant à l’esprit les différences sociologiques et culturelles, particulièrement prégnantes en ce domaine délicat.

En effet, l’expérience nous prouve que l’euthanasie est « acceptable » et acceptée chez nous parce qu’elle se situe dans un contexte général de soins, qu’elle est l’une des issues d’un continuum d’actes et de paroles qui accompagnent le patient dans les différentes étapes de sa maladie. C’est pourquoi elle ne s’oppose pas, dans notre conception, aux soins palliatifs ni aux soins en général.

Dans le contexte d’affaires courantes qui est le nôtre, de tels débats ne peuvent avoir lieu au sein du gouvernement, et vous comprendrez par conséquent que je ne puisse donc m’exprimer en son nom à ce sujet. Le Sénat n’est-il pas, par ailleurs, l’enceinte naturelle pour un débat éthique de cette nature ? Néanmoins, afin d’alimenter le débat, j’ai d’ores et déjà soumis ces deux questions au Comité consultatif de bioéthique.

En ce qui concerne cette fois le contrôle de l’application de la loi, celui-ci relève de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Ainsi, le médecin qui pratique une euthanasie doit remplir une déclaration relatant les conditions qui ont entouré l’acte. Ce document est alors transmis à la dite Commission. Celle-ci est chargée, sur base d’un premier volet anonyme de ce document, de vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévue. En cas de doutes, elle peut ouvrir le second volet du document qui lève l’anonymat sur les personnes concernées par l’acte.

Aux termes de l’article 8 de la loi, lorsque la commission estime que les conditions n’ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur Roi.

À titre d’exemple, en 2009, la Commission a reçu 822 déclarations dont 15 % ont nécessité la levée de l’anonymat. Cependant, jamais depuis sa création, elle n’a transmis de dossier au procureur du Roi.

Pour obtenir plus de statistiques, je me permets de vous renvoyer aux quatre rapports successifs faits aux chambres législatives par la commission fédérale.

Au sein des institutions de soins ; aucun contrôle n’est effectué quant à la pratique de l’euthanasie. Il n’existe, en effet, aucune norme adressée à ces institutions. Je ne dispose dès lors pas de statistiques en la matière.

Par ailleurs, le retrait de l’agrément des hôpitaux relève de la compétence des Communautés et ne peut être envisagé qu’en cas de non-respect des normes d’agrément. Or, le respect de la loi sur l’euthanasie ne constitue pas une norme d’agrément. Qui plus est, la loi précitée n’impose aucune obligation aux institutions de soins.