SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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1 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1138

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Banque nationale de Belgique (BNB) - Gestion - Capital - Indemnités
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banque centrale
organe décisionnel (UE)
participation
émission monétaire
capital social
Eurosystème
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1/2/2011 Envoi question
1/3/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-1138 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Avec l'introduction de l'euro, la politique financière est en grande partie passée au niveau européen. La Banque centrale européenne (BCE) a en grande partie repris la tâche des différentes banques nationales. Pourtant, il existe toujours une Banque nationale de Belgique (BNB) qui assume différentes tâches.

Je souhaite poser les questions suivantes à propos de sa gestion :

1) Quel est le propriétaire et quel est le gestionnaire de la BNB ?

2) L'État belge possède-t-il toutes les actions de la BNB et comment ces actions sont-elles réparties entre les différentes autorités de notre pays ?

3) Quel capital les actions représentent-elles ? Y a-t-il des actionnaires privés ? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quels pourcentages des actions possèdent-ils ?

4) Quels sont les administrateurs de la BNB et comment sont-ils désignés ? Par le biais de quelle procédure le président et le vice-président sont-ils nommés ? Quelles est la durée de leur mandat et quand celui-ci est-il renouvelé ? Quels administrateurs représentent-ils l'État belge ? De quels avantages et rémunérations le président, le vice-président et les administrateurs de la BNB bénéficient-ils annuellement ?

5) Par le biais de quelles procédures et l'application de quels critères le comité de direction de la BNB est-il constitué et quels en sont actuellement les membres ? Combien de temps le mandat de membre de la direction, gouverneur et vice-gouverneur dure-t-il ? Quels avantages financiers, rémunérations et autres sont-ils octroyés chaque année au gouverneur, vice-gouverneur et aux différents membres du comité de direction de la BNB ?

6) À combien s'élève le bénéfice annuel pour l'État belge depuis 2006 ? D'autres rétributions sont-elles payées à l'État belge ? Dans l'affirmative, je souhaiterais en obtenir un aperçu depuis 2006.

Réponse reçue le 1 mars 2011 :

Je répondrai volontiers à vos questions mais je souhaite attirer votre attention sur le fait que les réponses à ces questions se trouvent le site web de la BNB (www bnb be), et plus précisément sous la rubrique FAQ ainsi que dans le Rapport d’entreprise de la Banque nationale de Belgique.

1) La Banque nationale de Belgique est la banque centrale de notre pays et fait partie intégrante de l’Eurosystème qui a pour objectif principal le maintien de la stabilité des prix Elle a été créée par une loi dans le but de remplir des missions d’intérêt général. Bien qu’elle ait adopté la forme d’une société anonyme, le législateur a prévu, afin de garantir l’exercice de ses activités de banque centrale, un cadre juridique spécial et une structure de gestion et de contrôle qui déroge au droit des sociétés et limite les droits de participation et les droits financiers des actionnaires.

L’État a des droits financiers spécifiques à l’égard de la Banque nationale, définis par la loi. Nous y reviendrons en détail à la sous-question 6.

La Banque nationale est dirigée par le Gouverneur, le Comité de direction, le Conseil de régence et le Collège des censeurs. Chacun de ces organes exerce un rôle spécifique défini par la loi (voir loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, ci-après dénommée « la loi organique »).

2) L’article 4 de la loi organique de la BNB dispose que le capital social de la Banque s’élève à dix millions d’euros ; il est représenté par 400 000 actions, dont 200 000, nominatives et incessibles, sont détenues par l'État belge. Cette participation est détenue par l’autorité fédérale et n’est pas répartie entre les autres niveaux de pouvoir.

3) Comme indiqué à la sous-question 2, le capital de la BNB s’élève à dix millions d’euros, dont la moitié est détenue par l’État. Les actions de l’État représentent donc un capital de cinq millions d’euros Les autres cinquante pour cent du capital social sont cotés en bourse (Euronext Bruxelles) et sont détenus par des actionnaires privés. La BNB n’a pas été informée dans le cadre de la législation sur la publicité de participations importantes, d’autres participations que l’État à concurrence de 5% ou plus du capital.

4) Pour ce qui concerne la « gestion » de la BNB, les organes importants sont le Gouverneur et le Comité de direction.

Le Gouverneur est nommé par le Roi pour une période de cinq ans renouvelable. Les autres membres du Comité de direction sont nommés par le Roi sur proposition du Conseil de régence pour une période de six ans renouvelable. Le Roi accorde le titre de vice-président à un des membres. L’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux membres des organes de direction d’une banque centrale de demander dans l’exécution de leurs tâches des instructions aux gouvernements des États membres ou à tout autre organe ou d’en recevoir de ceux-ci.

L’article 20.3 de la loi organique de la BNB fixe le traitement et la pension des membres du Comité de direction. La politique suivie par le Conseil de régence depuis de nombreuses années consiste à fixer la rémunération de chaque gouverneur, vice-gouverneur ou autre membre du Comité de direction au niveau de son prédécesseur. Les montants sont indexés. En 2009, le traitement brut du Gouverneur s’élevait à 501 105 euros et celui du vice-gouverneur à 402 571 euros. Les autres membres du Comité de direction ont perçu un traitement brut de 346 232 euros.

5) Le Comité de direction de la BNB est composé du Gouverneur et de cinq à sept directeurs, dont un porte le titre de vice-gouverneur. Ils sont tous nommés par le Roi, en tenant compte des exigences en matière d’âge et d’incompatibilités fixées par la loi, et de la parité linguistique, à l’exception éventuelle du gouverneur Le mandat du Gouveneur est de cinq ans (renouvelable) et celui des autres membres du Comité de direction est de six ans (renouvelable).

Le Gouverneur actuel de la BNB est M. Guy Quaden. Le vice-gouverneur est M. Luc Coene. Les autres membres du Comité de direction sont Mme Marcia De Wachter, M. Jan Smets, Mme Françoise Masai, M. Jean Hilgers, M. Peter Praet et M. Norbert De Batselier.

Leurs rémunérations ont été indiquées en détail à la sous-question 4.

6) L’État belge a accordé à la Banque nationale de Belgique le privilège d’émettre des billets de banque (droit d’émission), ce qui génère la plus grande partie de ses bénéfices. C’est la raison pour laquelle la loi organique de la BNB prévoit que les revenus de seigneuriage sont rétrocédés chaque année à l’État. Cette opération s’effectue depuis 2009 par le paiement à l’État du solde des bénéfices annuels, après déduction des montants affectés à la constitution des réserves requises et au paiement du dividende aux actionnaires (article 32, 4°, de la loi organique de la BNB).

L’État reçoit également un dividende chaque année (article 32, 1° et 3°, de la loi organique de la BNB) en sa qualité d’actionnaire (50%).

En outre, l’article 30 de la loi organique de la BNB dispose que l’État reçoit le revenu net des actifs formant la contrepartie des plus-values réalisées par la Banque à l'occasion d'opérations d'arbitrage d'actifs en or contre d'autres éléments de réserves externes et qui sont inscrites au passif de la Banque à un compte spécial de réserve indisponible. L’article 37 de la loi organique de la BNB dispose que l’État reçoit les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d’or à la Monnaie royale en vue de l'émission de monnaies à des fins numismatiques ou commémoratives.

L’article 9 de la loi organique dispose que les bénéfices et pertes de change réalisés sur des transactions effectuées dans le cadre des accords ou des opérations de coopération monétaire internationale que la Banque exécute pour compte de l’État ou avec l’autorisation expresse de celui-ci sont attribués à l’État.

Le tableau ci-dessous indique les recettes non fiscales totales de l’État dans les produits et charges de la BNB pour la période 2006-2009 :

recettes non fiscales de l’État dans les produits et charges de la BNB

exercice 2006

95 232 000 euros

exercice 2007

220 964 000 euros

exercice 2008

432 749 000 euros

exercice 2009

693 978 000 euros

Aucun chiffre n’est encore disponible pour l’exercice 2010.