SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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1 février 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1129 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Accord de coopération - État fédéral et régions - Coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets | ||||
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gestion des déchets accord de coopération (Cadre institutionnel belge) exportation des déchets régions et communautés de Belgique |
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Aussi posée à : question écrite 5-1128 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1129 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 26 octobre 1994, l'État belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes : 1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ? 2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? 3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ? 4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ? 5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ? |