SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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1 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1128

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre du Climat et de l'Énergie
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Accord de coopération - État fédéral et régions - Coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets
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gestion des déchets
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
exportation des déchets
régions et communautés de Belgique
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1/2/2011 Envoi question
3/5/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1129
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SÉNAT Question écrite n° 5-1128 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 octobre 1994, l'État belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit de déchets

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 3 mai 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Le Règlement européen 1013/2006 concernant les transferts de déchets règle le contrôle de l'application en ce qui concerne les transports transfrontaliers de déchets. Depuis la Loi spéciale du 8 août 1980, en Belgique, les compétences relatives à ces contrôles sont réparties entre le fédéral et les Régions. Le contrôle du transit de déchets se situe au niveau fédéral, l'importation et l'exportation au niveau des Régions. Pour la cohérence de la politique, un alignement mutuel entre les différents services d'inspection et une collaboration sont une nécessité constante.

Fin 2008, il a été décidé de réviser et d'actualiser l'accord de coopération de 1994. Pour encadrer ce processus, un groupe de travail a été créé, incluant à la fois des représentants du fédéral (police fédérale, administration et inspection fédérales de l'environnement, douane, justice) et des Régions (administration et inspection de l'environnement des Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale). Ce groupe de travail a préparé un projet de nouvel accord de coopération, qui a été adopté par la Conférence interministérielle de l'Environnement le 24 mars 2010 et soumis, depuis lors, aux gouvernements concernés. Dès que le nouvel accord de coopération sera en vigieur, un groupe de coordination permanent sera créé, avec pour tâches :

  • d'aligner les programmes de travail et de formuler des propositions quant à des actions sur le terrain ;

  • de définir des procédures pour l'inspection des transferts de déchets, le dépistage des transferts frauduleux de déchets et la poursuite des infractions constatées au Règlement ;

  • d'établir une liste indicative d'infractions avec la procédure de traitement correspondante pour les constats individuels de transferts illégaux ;

  • d'optimaliser l'échange d'informations, par exemple au moyen d'un intranet sécurisé ;

  • de mener une concertation sur l'échange électronique de données concernant les autorisations de transports de déchets dangereux ;

  • de mener une concertation préalable sur toutes modifications d'une réglementation, et de débattre des questions relatives à l'interprétation d'une législation européenne, régionale ou fédérale pour autant que cette réglementation et ces questions aient trait au contrôle de l'application du Règlement ;

  • de préparer la concertation entre les autorités compétentes concernant les projets de règlements fédéraux relatifs au transit de déchets, visée à l'article 6, §4, 1° de la Loi spéciale du 8 août1980, tel que modifié par la Loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

  • d'apporter un soutien au groupe de travail du CCPIE "Transfert de déchets" pour la définition des points de vue devant être adoptés relativement à toutes affaires liées à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;

  • de coordonner le rapportage obligatoire à la Commission européenne dans le cadre du contrôle de l'application du Règlement, et de préparer ce rapportage pour le groupe de travail du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE) "Transfert de déchets" ;

  • de débattre de toutes formes officielles de collaboration portant sur le contrôle de l'application du règlement qu'une ou plusieurs parties souhaitent conclure avec des tiers.

2. Les frais liés à l'accord de coopération actuel et au futur accord concernent les frais de fonctionnement des agents utilisés. Il s'agit d'un cadre en extinction d'ex-douaniers appartenant au cadre du personnel des Douanes et Accises, mais affectés depuis 1993 aux contrôles de terrain sur les transports transfrontaliers précités.

Actuellement, 8 agents utilisés sont encore en service, dont 6 francophones et 2 néerlandophones. Ils opèrent sur ordre tant de l'inspection fédérale que des inspections régionales de l'environnement.

Les frais de personnel sont pris en charge par le Service public fédéral (SPF) Finances.

Les frais de fonctionnement sont pris en charge proportionnellement par les autorités compétentes et concernent la location des postes d'inspection fixes et des infrastructures matérielles y afférentes, l'indemnité kilométrique, les frais de séjour, les frais de téléphonie mobile et les frais d'habillement. L'évolution de ces frais de fonctionnement depuis 2006 est la suivante :