SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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11 mars 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11219

de Martine Taelman (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Câbles sous-marins - Services secrets britanniques Government Communications Headquarters - Interception de données - Données téléphoniques - Sûreté de l'État - Exploitants et opérateurs de télécommunications
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protection des communications
service secret
sûreté de l'Etat
Royaume-Uni
espionnage
fournisseur d'accès
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11/3/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 5-11220
Aussi posée à : question écrite 5-11221
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SÉNAT Question écrite n° 5-11219 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les services secrets britanniques, les Government Communications Haedquarters (GCHQ), ont accès, grâce à des entreprises de télécommunications, à des câbles sous-marins destinés au transport de données ; cinq de ces câbles émergent à la côte belge. Les informations que les services britanniques interceptent sur ces câbles sont partagées avec la National Security Agency (NSA) américaine, selon divers médias.

Les GCHQ ont accès aux câbles car ils ont donné aux exploitants de ceux-ci l'ordre de collaborer. Un journal allemand a publié les noms de sept exploitants. Le rapport mentionne que « les câbles en fibres optiques qui arrivent en Belgique sont tous exploités par l'une de ces entreprises ».

L'interception de données transportées sur ces câbles en fibres optiques fait partie des objectifs des GCHQ, dit-on. Il s'agit de « mastering the internet », maîtrise totale du réseau. En 2012, les services secrets britanniques auraient traité 600 millions de conversations téléphoniques par jour, provenant des plus de 200 câbles sur lesquels ils peuvent intercepter des communications.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il à l'annonce selon laquelle des données seraient systématiquement interceptées par les services secrets britanniques sur tous les câbles sous-marins qui émergent dans notre pays ? Le ministre était-il déjà au courant avant cette annonce et si oui, depuis quand ?

2) Cette interception de données est-elle légale et n'est-elle pas disproportionnée ?

3) Nos services de sécurité ont-ils reçu directement ou indirectement de services étrangers des données téléphoniques interceptées de cette manière ? Si oui, le ministre approuve-t-il ce procédé ?

4) Des opérateurs belges de télécommunications ou des fournisseurs d'accès belges collaborent-ils directement ou indirectement à cette forme d'interception directe et à grande échelle de données téléphoniques ? Si oui, le ministre peut-il développer sa réponse ? Cette collaboration a-t-elle pris fin ? Nos services de sécurité ont-ils déjà enquêté à ce sujet ?