SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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24 février 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11180

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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Permanents syndicaux - Traitements - Récupération auprès des syndicats - Service public fédéral Finances
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syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
administration fiscale
salaire
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24/2/2014 Envoi question
27/3/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-11180 du 24 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question rebondit sur la réponse du ministre à ma question écrite 5-10846. Selon le ministre, la CGSP comptait trois délégués (quatre jusqu’au 15 septembre 2012) et on a récupéré, pour les années en question, 181 679,8 euros et 169 928,2 euros. La CSC disposait de quatre délégués, mais les récupérations n'ont atteint que 36 489,08 euros en 2011 et 35 884,79 euros en 2012. Pour les trois délégués du SLFP, une récupération s'est élevée à 54 372,84 euros. Un agent des finances touche normalement de trente à quarante mille euros. Si le montant récupéré auprès de la CGSP me paraît correct, ceux correspondant à la CSC et au SLFP soulèvent des questions.

Au Service public fédéral Finances, des récupérations n'ont-elles pas été opérées pour certains délégués syndicaux permanents, et dans l'affirmative, pour quels syndicats et combien de personnes étaient-elles en cause ? Sur quelle base légale ces récupérations ont-elles été omises ?

Réponse reçue le 27 mars 2014 :

L’arrêté royal du 20 avril 1999 (Moniteur belge du 12 mai 1999) portant exécution de l’article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, prévoit en son article 3 que l’organisation syndicale qui, en vertu de l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974, est considérée comme représentative pour siéger dans le comité des services publics fédéraux, communautaires ou régionaux, est dispensée des remboursements visés à l’article 78, §§ 1er et 3, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 en ce qui concerne dix délégués permanents.

Conformément à cet arrêté, le traitement de cinq délégués permanents du Service public fédéral (SPF) Finances n’a pas été récupéré:

C.G.S.P. : 1

C.S.C. : 2

S.L.F.P.: 2