SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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1 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1111

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Investissements étrangers - Accord de coopération - État fédéral et régions
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investissement à l'étranger
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
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1/2/2011 Envoi question
14/3/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1112
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SÉNAT Question écrite n° 5-1111 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 7 février 1995, l'État fédéral et les régions ont conclu un accord de coopération relatif aux investissements étrangers.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 14 mars 2011 :

Les Régions et l'État fédéral ont conclu le 7 février 1995 un accord de coopération « Investissements étrangers » (Moniteur belge du 29 juin 1995). Cet accord a été signé pour l'État fédéral par le ministre du Commerce extérieur et le ministre des Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, et par le ministre ayant les Affaires économiques dans ses compétences. La réponse à la question que vous avez posée au sujet de l’exécution de cet accord de coopération relève donc de leur compétence.

Je peux vous communiquer le complément d’information suivant. La fiscalité jouant un rôle non négligeable lorsqu’un candidat investisseur étranger prend la décision d’investir, il a été décidé dans le cadre de cet accord de coopération de créer au sein de mon département une cellule « fiscalité des investissements étrangers » chargée d’informer et de soutenir les candidats investisseurs étrangers en matière de législation fiscale belge.

A la demande de la cellule de liaison créée dans la foulée de l’accord de coopération du 7 février 1955, ou d’un de ses membres, la cellule « fiscalité des investissements étrangers » apporte sa collaboration non seulement en matière d’information mais sert également d’intermédiaire fiscal entre l’investisseur et l’administration.

Le secrétariat de la cellule de liaison est assuré par le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et la présidence est assurée en tournante par les représentants des régions, se traduisant donc par une participation gratuite de mon département à cet organe de concertation.

Lorsque des (candidats) investisseurs étrangers et/ou leurs représentants ont des questions à poser en matière de fiscalité, ils s’adressent directement à cette cellule également. La cellule « fiscalité des investissements étrangers » ne sort donc pas de ses compétences, à savoir la législation fiscale fédérale. Pour les questions non fiscales et dans un esprit de loyauté, la cellule met les candidats investisseurs en contact avec les agences d’investissement régionales.

De même, la cellule travaille de plus en plus avec les bureaux de fiscalité parce que ceux-ci ont souvent un rôle considérable à jouer pour convaincre un groupe étranger important de constituer une société belge ou une filiale belge.

La cellule « fiscalité des investissements étrangers » comprend quatre fonctionnaires-experts en fiscalité internationale désignés au terme d’une procédure de sélection. Ils sont aidés par un secrétariat restreint.

Le rôle d’appui de cette cellule est fort apprécié (notamment par les agences régionales d’investissement). C’est la raison pour laquelle cette cellule a été nominée par le jury du Taxman-award 2010 pour « les efforts que ce service consent pour attirer des investisseurs étrangers en Belgique en les informant sur les incitants fiscaux dont ils peuvent bénéficier ».

Pour le surplus, je vous renvoie à la réponse que donneront mes collègues.