SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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4 février 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11015

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
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Amendes administratives - Perception - Fraude sociale - Direction des amendes administratives - Personnel
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amende
travail au noir
inspection du travail
répartition géographique
statistique officielle
emploi des langues
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4/2/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-11015 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les données suivantes, réparties par région et par année, pour 2012 et 2013 ?

1) Combien d'amendes administratives la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a-t-elle infligées ?

2) Quels étaient les montants en jeu ?

3) Quelle somme a-t-on encaissée ?

4) Combien de membres du personnel la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale compte-t-elle actuellement ? J'aimerais obtenir une ventilation en fonction de l'appartenance linguistique .