SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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24 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10970

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Interprétation en langue des signes - Police - Directives - Statistiques - Qualité - Politique - Experts
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facilités pour handicapés
handicapé physique
police
police locale
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24/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10970 du 24 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes sourdes qui entrent en contact avec la Police sont confrontées à un problème de communication. Elles recourent souvent à la langue des signes. Pour résoudre ce problème, il faut nécessairement faire appel à des interprètes en langue des signes.

Mes questions sont les suivantes.

) Quels sont les modalités, conventions, obligations, usages,... qui régissent le recours de la police à des interprètes en langue des signes pour ses contacts avec des personnes sourdes ? Quelles sont les directives qui s'appliquent ? Quel est le statut de ces directives ? Des mesures particulières sont-elles prises pour les personnes qui utilisent la langue des signes ?

2) La ministre peut-elle quantifier ce recours : combien de fois par an fait-on usage des différentes possibilités pour chaque position occupée par la personne sourde ou malentendante dans la procédure, à combien d'interprètes fait-on appel, quel est leur coût, etc. ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ces dernières années (de 2006 à 2013) et comment cette évolution est-elle évaluée et interprétée ?

3) Comment la ministre juge-t-elle la qualité ? Quels sont les points forts et les points faibles ? Quels sont les défis importants et urgents à relever ?

4) La ministre a-t-elle pris dernièrement des mesures spécifiques dans ce domaine ? Des décisions spécifiques sont-elles prévues à court terme ?

5) Quelles mesures la ministre juge-t-elle les plus urgentes ? Sur quels évaluations et arguments fonde-t-elle son choix ?

6) La ministre est-elle en contact avec des experts et avec les personnes concernées à ce sujet ? Si oui, comment ? Si non, pour quelle raison ?