SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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31 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1095

de Lieve Maes (N-VA)

à la ministre de l'Intérieur
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Cartes d'identité - Duplicatas - Fraude - Coûts
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document d'identité
faux en écriture
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
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31/1/2011 Envoi question
22/6/2011 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-1118
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SÉNAT Question écrite n° 5-1095 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, nous avons eu l’occasion de faire une visite de travail, avec notre groupe politique, dans les services de la police aéronautique de Zaventem.

Durant un très intéressant panorama des différents services et activités, nous nous sommes familiarisés avec les nouvelles méthodes frauduleuses d'obtention de papiers en vue d'entrer sur le territoire.

L'une de ces méthodes consiste à utiliser une carte d'identité authentique qui a été déclarée comme perdue et dont on a demandé un duplicata, alors qu'en réalité la carte d'identité a disparu à l'étranger et est utilisée pour permettre à une autre personne de pénétrer sur le territoire.

Nous avons vu une carte d'identité dont quatorze duplicatas ont été délivrés.

J'aimerais une réponse aux questions que voici :

1) Quel est le nombre de duplicatas de papiers d'identité délivrés chaque année de 2000 à 2010, ventilés par provinces et communes ? Je voudrais que la liste soit aussi classée par type de document comme, le passeport, la carte d'identité, type de carte de séjour (A, B, C, D, E, E+, F, F+), etc. Et j'aimerais également, s'il sont disponibles, les données de perte ou de vol de documents d'identité ou de permis de séjour à l'étranger.

2) Les chiffres de la police concordent-ils avec ceux des administrations communales ? Si non, j'aimerais avoir les données de la police en regard de celles des communes.

3) Quel est le nombre de duplicatas multiples, ventilés comme dans les questions précédentes ?

4) Y a-t-il un tarif différent pour l'émission de duplicatas multiples ? Combien cela coûte-t-il à l'administration, en particulier en tenant compte du fait que ce que paye le citoyen pour obtenir une nouvelle carte ne couvre pas la totalité du coût (par exemple les coûts du personnel de la commune, le travail de bureau pour la gestion des certificats,...) ?

5) Les données de duplications multiples font-elles encore l'objet d'un suivi si le demandeur déménage dans une autre commune ?

6) Y a-t-il des directives données aux administrations locales pour attirer leur attention sur ce phénomène ?

7) La législation et le système Belpic ont été adaptés pour que la photo la plus récente de la carte d'identité ou du permis de séjour soit conservée dans un système central. Le nécessaire a-t-il été fait pour que chaque poste de police puisse avoir accès à cette photo lorsqu'il délivre une attestation de perte ou de vol (« annexe 12 ») ? Si non, pourquoi cela n'est-il pas encore fait et quels sont les efforts de la ministre pour que cette adaptation absolument nécessaire soit mise en œuvre aussi rapidement que possible ? Quels sont les délais prévus ?