SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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16 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10630

de Guy Swennen (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Hébergement égalitaire - Domicile - Octroi de droits et d'avantages - Inégalité - Liste - Mesures
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divorce
domicile légal
droit de garde
résidence
enfant
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16/12/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-10630 du 16 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (publiée au Moniteur belge du 4 septembre 2006) est entrée en vigueur le 14 septembre 2006. L'hébergement égalitaire est alors devenu le principe général en cas de divorce. Le nombre de parents divorcés qui optent pour cet hébergement augmente dès lors fortement. Les enfants ne peuvent toutefois être inscrits qu'à un seul domicile.

En ce qui concerne ma proposition de loi 5-498 réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation, le Conseil d'État a estimé, dans son avis n°49.004/2 du 26 janvier 2011, que l'inscription d'enfants à deux domiciles différents est contraire du droit de la personnalité.

Pourtant, de nombreux droits et avantages qui découlent du fait d'avoir des enfants à charge et qui sont octroyés par les autorités fédérales sont liés au domicile de ces enfants. Le droit ou l'avantage est ainsi octroyé au parent chez qui l'enfant ou les enfants sont domiciliés et l'autre parent reste privé de tout avantage. Le caractère unique du domicile crée donc de nombreuses inégalités en ce qui concerne les avantages et droits octroyés. Cette situation restreint les possibilités de donner également dans la pratique, en cas d'hébergement égalitaire, des chances et avantages égaux.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle d'une liste de tous les droits et avantages octroyés par les autorités fédérales aux familles sur la base du domicile, ce qui, en cas d'hébergement égalitaire, ne profite qu'à un seul parent et prive l'autre de l'avantage ?

Si oui, peut-elle fournir cette liste ?

Si non, envisage-t-elle d'établir une telle liste ?

2) La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour résoudre cette problématique ou a-t-elle insisté sur ce point auprès de ses collègues ministres ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

Mes services ne disposent pas d'un aperçu de tous les droits et avantages accordés par les autorités fédérales aux familles sur la base du domicile. Il ressort d'ailleurs de la proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (Doc. Sénat 2010-11, n° 5-498) à laquelle vous vous référez, que ces droits et avantages concernent surtout, et presque exclusivement, d'autres domaines de compétences que la Justice. De plus, dans son avis (n° 49.004/2) sur cette proposition, le Conseil d'État indique que l'attribution de deux domiciles à une personne est très problématique dans les cas visés à l'article 36 du Code judiciaire et à l'article 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que l'inscription dans les registres de population relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.