SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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31 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1062

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Coopération au développement
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Coopération au développement - Norme de 0,7% - Approbation par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
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OCDE
budget
aide au développement
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31/1/2011 Envoi question
14/2/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1061
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SÉNAT Question écrite n° 5-1062 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement belge s’est engagé sur le plan international à consacrer un minimum de 0,7% du revenu national brut à la coopération au développement. Pour prouver qu'un pays atteint cette norme, les dépenses destinées à la coopération au développement doivent répondre à certains critères, fixés et contrôlés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il soumis à l'OCDE le budget et les dépenses de 2010 pour la coopération au développement ? Quand l'a-t-il fait ou le fera-t-il ?

2) Quand attend-il un avis de l'OCDE sur la conformité de ces dépenses aux critères de l'OCDE ?

3) Je souhaiterais savoir si le gouvernement a réellement atteint la norme de 0,7% en 2010. Si le gouvernement n'en a pas encore la certitude formelle, le ministre peut-il émettre un pronostic fondé à ce sujet ?

Réponse reçue le 14 février 2011 :
  1. Les premières estimations des dépenses APD doivent être remis à l’OCDE-CAD pour fina mars. Les chiffres définitifs doivent être confirmés en juni.

    En avril le OCDE-CAD publie une première estimation de l’effort global en APD des bailleurs bilatéraux.

  1. l’OCDE-CAC publie son rapport annuel fin décembre-débût janvier. Pour ce rapport les bailleurs doivent avoir répondus à toutes les question éventuelles sur leurs chiffres APD. Puisque la Coopération belge suit scrupuleusement les instructions, l’OCDE-CAD ne pose qu’exceptionnellement des questions sur les chiffres belge.

  2. Sur base de chiffres très provisoires, l’administration a fait une première estimation. L’APD totale de la Belgique atteindra environs 0,65%. Ceci est le chiffre le plus élevé que la Belgique ait jamais atteint.