SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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13 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10612

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Justice - Personnel soignant - Maisons de justice - Assistants de justice - Non-prolongation des contrats temporaires - État de la question
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aide judiciaire
peine de substitution
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13/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10612 du 13 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À partir du 1er janvier 2013, la Justice a supprimé seize emplois en ne prolongeant pas les contrats temporaires des assistants de justice. Ces derniers s'occupent entre autres de l'accompagnement et de la surveillance des détenus bénéficiant d'un bracelet électronique ou des personnes condamnées à une peine de travail. La suppression de ces seuls emplois paraît pour le moins curieuse car l'encadrement en matière de soins et l'accompagnement des détenus et des internés sont dans l'impasse depuis de nombreuses années déjà et cette situation ne cesse de s'aggraver. En même temps, l'augmentation du nombre de personnes sous surveillance électronique nécessite, de fait, un suivi plus important. Pourtant, la ministre a indiqué, en réaction à l'inquiétude exprimée par un syndicat, que ces seize personnes n'étaient plus nécessaires étant donné que l'arriéré en matière de bracelets électroniques a été résorbé entre-temps et que l'on compte à présent davantage d'assistants de justice que voici quelques années.

D'où les questions suivantes.

1) Combien d'assistants de justice, en équivalents temps plein (ETP), la Justice employait-elle au 1/12/2010 et combien au 1/12/2013 ?

2) Comment la ministre explique-t-elle qu'il y ait seize assistants de justice de trop à un moment où le nombre de personnes sous surveillance électronique ne cesse d'augmenter, nécessitant un suivi/accompagnement plus important ?

3) Si les seize assistants de justice sont devenus inutiles dans ce domaine - en raison de l'augmentation des bracelets électroniques - ne pourrait-on les affecter à d'autres tâches, où ils seraient nécessaires ?

4) Question générale: comment la ministre explique-t-elle la réduction, au sein de la Justice, de personnel soignant à un moment où le manque de soins et d'accompagnement n'a jamais été aussi aigu et évident ?