SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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31 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1061

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Coopération au développement - Norme de 0,7% - Approbation par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
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aide au développement
OCDE
budget
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31/1/2011 Envoi question
18/3/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1062
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SÉNAT Question écrite n° 5-1061 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement belge s’est engagé sur le plan international à consacrer un minimum de 0,7% du revenu national brut à la coopération au développement. Pour prouver qu'un pays atteint cette norme, les dépenses destinées à la coopération au développement doivent répondre à certains critères, fixés et contrôlés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il soumis à l'OCDE le budget et les dépenses de 2010 pour la coopération au développement ? Quand l'a-t-il fait ou le fera-t-il ?

2) Quand attend-il un avis de l'OCDE sur la conformité de ces dépenses aux critères de l'OCDE ?

3) Je souhaiterais savoir si le gouvernement a réellement atteint la norme de 0,7% en 2010. Si le gouvernement n'en a pas encore la certitude formelle, le ministre peut-il émettre un pronostic fondé à ce sujet ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions

1. A la demande du ministre de la Coopération au développement, la Direction générale pour la Coopération au développement (DGCD) présente annuellement au Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) les chiffres afférents aux efforts consentis dans le cadre de la Coopération au développement belge au cours de l’année précédente ainsi que le budget des dépenses prévues au cours de l’année suivante.

Au début de chaque année, la DGCD collecte à cette fin les informations nécessaires auprès de toutes les instances qui contribuent à la Coopération au développement belge.

En ce qui concerne le Service Public fédéral (SPF) Finances, l’Administration des Questions Financières Internationales et Européennes de l’Administration générale de la Trésorerie doit communiquer les informations demandées au service statistique de la DGCD avant le 1er mars 2011.

2. En réponse à cette question, je renvoie à la réponse fournie par le ministre de la Coopération au développement.

3. En réponse à cette question, je renvoie à la réponse fournie par le ministre de la Coopération au développement.