SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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10 décembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10586

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Armes synthétiques - Impression en trois dimensions - Dispositions légales - Interdiction
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nouvelle technologie
imprimante
arme prohibée
arme à feu et munitions
matière plastique
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10/12/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10586 du 10 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Sénat américain a récemment prolongé une interdiction vieille de 25 ans concernant les armes à feu en plastique. La loi va à présent être transmise au président Obama pour signature. La Chambre des représentants avait précédemment entériné une prolongation de dix ans de cette interdiction. C'est la troisième fois que l'interdiction portant sur les armes à feu en plastique est renouvelée. Il s'agit d'armes à feu indétectables par les portiques de sécurité des aéroports, des bâtiments officiels et des écoles. Certains sénateurs ont tenté d'élargir l'interdiction aux armes pouvant être fabriquées au moyen d'imprimantes 3D. Depuis que la première arme imprimée en 3D, le Liberator, a été développée et rendue opérationnelle en début d'année, un débat s'est amorcé aux États-Unis concernant les armes 3D. Les groupes politiques conservateurs ont néanmoins fait obstacle à l'extension de l'interdiction.

D'où les questions suivantes :

1) Existe-t-il, en Belgique, des dispositions interdisant les armes à feu synthétiques ? Dans l'affirmative, leur caractère indétectable par les portiques de sécurité a-t-il été pris en compte ?

2) En l'absence d'interdiction légale, la ministre juge-t-elle nécessaire de décréter celle-ci au plus vite ? Dans l'affirmative, quand et comment la ministre procédera-t-elle ?

3) Si cette interdiction légale existe, porte-t-elle également sur les armes fabriquées au moyen d'une imprimante 3D ?