SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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21 novembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10433

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Denrées alimentaires - Emballages - Encre - Colles - Dangers éventuels - Prescriptions
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produit alimentaire
emballage
adhésif
législation alimentaire
pollution des aliments
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21/11/2013 Envoi question
18/12/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-10433 du 21 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs experts alimentaires ont récemment souligné les possibles effets dangereux de l'encre présente dans les emballages des denrées alimentaires. Apparemment, certains de ses composants présentent un danger par simple infiltration. Les encres comptent entre 6 000 et 7 000 composants, dont certains sont immunodépresseurs et/ou cancérigènes. Les colles contenues dans les emballages de produits alimentaires présentent des dangers similaires.

Selon ces experts, il n'existe pas de mesures de protection contre les encres des emballages et leurs effets sur les denrées alimentaires. Ils plaident dès lors pour l'établissement (1) d'une liste des substances pouvant être contenues dans l'encre des emballages et (2) d'une liste semblable pour les colles.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle les dangers liés aux effets des encres et des colles présentes dans les emballages des denrées alimentaires ?

2) Confirme-t-elle qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de prescriptions réglant et définissant l'utilisation d'encres et de colles dans ces emballages ?

3) Juge-t-elle nécessaire d'établir à court terme, comme le proposent les experts, des listes d'encres et de colles (ou de leurs composants) autorisées ? Dans l'affirmative, quand et comment traitera-t-elle ce dossier ? Dans la négative, pourquoi ne juge-t-elle pas cette tâche prioritaire ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

Contrairement à ce qui a été déclaré dans la presse, les encres d’imprimerie sont bien règlementées au niveau européen, via le règlement 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce règlement impose dans son article 3 que les matériaux et objets pour le contact alimentaire :

  • ne doivent pas présenter de danger pour la santé du consommateur,

  • ne doivent pas modifier de façon inacceptable la composition de la denrée,

  • ne doivent pas entrainer une altération organoleptiques de la denrées.

Ces règles imposent donc aux fabricants de tout matériaux y compris les encres de procéder à une évaluation de risque et à un contrôle des produits mis sur le marché. Les autorités peuvent avoir accès à ces dossiers.

Cependant, il n’existe pas de liste de substances spécifiques autorisées pour les encres comme c’est le cas pour les plastiques.

Afin de remédier à cela, la Belgique a pris l’initiative de dresser un inventaire des substances utilisées dans la fabrication de tous les matériaux et objets destinés au contact alimentaire, y compris les encres. Cette liste de substances sera disponible début 2014, elle est réalisées à l’initiative du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l’Institut Scientifique de la Santé publique. C’est un travail entamé depuis plus d’un an qui a nécessité des ressources, cette liste compte actuellement près de 9 000 substances. Elle permettra aux autorités d’avoir rapidement à disposition des données consultables permettant de procéder à une évaluation du risque rapide grâce entre autres à l’application de logiciels de prédiction toxicologique.

Le sujet des encres est également traité en comité d’expert au sein du Conseil de l’Europe ou une résolution (AP 2005/2) sur ces encres utilisées pour le contact alimentaire existe. Cette résolution est actuellement en cours de révision.

Ces discussions et cette liste belge intéressent vivement la Commission européenne. Une présentation de la liste initiée par la Belgique a d’ailleurs été faites lors d’une réunion d’experts de la Commission en octobre 2013.

La Belgique, depuis quelques temps à l’instar d’autres États Membres de l’Union, demande à la Commission de prendre de nouvelles initiatives réglementaires concernant les matériaux et objets destinés au contact alimentaire, notamment vis-à-vis des encres et des papiers / cartons. Une réflexion est en cours au niveau européen. A défaut la Belgique transposera en droit national les résolutions du Conseil de l’Europe une fois celles-ci révisées et mises à jour.