SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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20 novembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10426

de Dirk Claes (CD&V)

à la ministre de l'Emploi
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Régime de chômage avec complément d'entreprise - Prépension - Évolution - Aperçu
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retraite anticipée
statistique officielle
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20/11/2013Envoi question
14/5/2014Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-10426 du 20 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement Di Rupo a mis en œuvre certaines réformes dans notre régime de pensions. Ainsi, les règles de prépension, baptisée depuis lors « régime de chômage avec complément d'entreprise » (RCC) ont été durcies. Cette indemnité, octroyée en sus de l'allocation de chômage ordinaire, n'est maintenant plus un ticket direct vers une pension anticipée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les critères liés à l'âge et à la carrière ont été systématiquement durcis.

Dans le cadre de mes activités dans la Commission des affaires sociales, je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Combien d'entreprises ont-elles eu recours au RCC en 2012 ? Pouvez-vous distinguer la situation en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

2) Quel est, dans chacun de ces cas, le nombre de travailleurs concernés ? Quel était leur âge moyen au début du RCC ?

3) Combien de nouveaux prépensionnés a-t-on comptabilisés ces dix dernières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres pour la période 2003-2013, par année, et par âge moyen de départ à la pension ?

4) Quelle est l'incidence financière de cette réforme ? Étant donné que les travailleurs partent plus tard à la pension, les dépenses de pension auraient en effet dû diminuer.

5) Comment la ministre évalue-t-elle cette réforme ?

6) Le 11 octobre 2005, le gouvernement Verhofstadt avait présenté le Pacte des générations pour répondre à la problématique du vieillissement. Dans quelle mesure l'incidence financière de cette réforme diffère-t-elle de la réforme émanant du gouvernement Di Rupo ?

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

1) L’Office national de l’Emploi (ONEM) traite les dossiers individuels des travailleurs, mais ne tient pas de statistiques relatives au nombre d’entreprises qui font appel au régime de chômage avec complément d’entreprise.

2) En annexe, vous trouverez un tableau avec, pour chaque Région, les entrées des travailleurs dans le système du chômage avec complément d’entreprise au cours des mois de référence de 2012 et 2013 (jusqu’à octobre 2013).

3) En annexe, vous trouverez des tableaux avec, pour chaque Région, les entrées dans le système du chômage avec complément d’entreprise au cours de la période de 2003 à 2013 (jusqu’à octobre 2013).

4) En annexe, vous trouverez un tableau reprenant les dépenses dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise au cours des 12 mois de 2013 et des 10 premiers mois de 2013. J’attire votre attention sur le fait que les dépenses pour le chômage avec complément d’entreprise sont des dépenses liées au chômage et que par conséquent, elles n’ont pas d’impact sur les dépenses en matière de pension.

5 et 6) En ce qui concerne les questions 5 et 6, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le nombre de personnes qui font usage du système a baissé d’année en année. Depuis la réforme du système, une baisse significative est certainement perceptible. En conséquence de la réforme, l’âge moyen où l’on peut bénéficier du chômage avec complément d’entreprise a également augmenté.