SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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23 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10171

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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le contrôle de qualité du sperme en provenance des banques de sperme
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procréation artificielle
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23/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-3806
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SÉNAT Question écrite n° 5-10171 du 23 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À cause d'un donneur de sperme danois, porteur d'une maladie héréditaire, la neurofibromatose, au moins 43 enfants européens sont peut-être nés avec cette maladie. Le sperme était originaire d'une banque de sperme commerciale du Danemark.

Ces événements sont franchement dramatiques pour plusieurs raisons. On pense bien entendu tout d'abord aux enfants qui sont confrontés à un futur particulièrement menaçant. On pense aussi aux parents et à tous ceux qui sont attachés aux enfants. Il y a également de graves effets négatifs d'un point de vue social. Cette affaire doit susciter de profondes inquiétudes chez les autres personnes qui se sont engagées dans un projet de fertilité avec recours à un donneur de sperme.

C'est pourquoi une société doit se poser des questions fondamentales et y répondre d'urgence en prenant des mesures adaptées. La question de savoir si le marché du sperme peut rester libre se pose dès lors avec acuité, un marché libre qui a montré dans la plupart des secteurs que quand on lui laisse le champ libre, il n'est pas capable de veiller lui-même à sa qualité et qu'il sacrifie les normes de qualité cruciales à l'appât du gain et à la cupidité des actionnaires ou des propriétaires.

Les experts dans ce domaine affirment aussi qu'une réglementation – qu'ils estiment absolument nécessaire – ne peut voir le jour que dans un contexte européen et international.

La ministre partage-t-elle mon inquiétude au sujet du contrôle de la qualité du sperme provenant de donneurs ? Confirme-t-elle que ce contrôle de la qualité fait actuellement défaut, avec les conséquences dramatiques que l'on sait pour les enfants qui sont nés grâce à un don de sperme ? Comment la ministre explique-t-elle l'absence ahurissante de ce contrôle de qualité ? La ministre est-elle d'accord avec moi pour dire que le commerce du sperme ne peut être laissé au libre marché et que les autorités publiques doivent dès lors développer de toute urgence une politique très stricte ? La ministre estime-t-elle qu'on ne peut faire confiance aux banques de sperme commerciales donc privées lorsqu'il s'agit d'offrir de fortes garanties de qualité – parce celles-ci menacent les marges bénéficiaires – et que le commerce du sperme doit dès lors être organisé et encadré le mieux possible par les pouvoirs publics ? Comment et quand la ministre développera-t-elle à ce sujet une politique claire ? La ministre confirme-t-elle que cette approche prendra le mieux forme à un niveau international, par exemple au sein de l'Union européenne ? Pour ce faire, la ministre est-elle obligée d'attendre une initiative internationale ou peut-elle déjà édicter pour le commerce belge du sperme des normes strictes de qualité ?