SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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22 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10162

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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les fuites relatives à un dossier individuel d'asile
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asile politique
éloignement
migration illégale
demandeur d'asile
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22/10/2013 Envoi question
24/10/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-4014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10162 du 22 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 29 septembre, lors de l'émission dominicale « De Zevende Dag », la secrétaire d'État a confirmé qu'elle soutenait la décision de son administration. Elle a fait référence au dossier que possédait l'administration et qui contenait des données inconnues entre autres de la presse. Ces propos de la secrétaire d'État portaient ostensiblement à croire que ce dossier contenait des informations inconnues mais accablantes. C'est précisément pour ces raisons que la décision négative prise au sujet de Navid Sharafi serait confirmée.

Le lundi suivant, le dossier a été publié quasi intégralement dans presque tous les journaux. Le journal « Het Nieuwsblad » fait mention d'une source à l'Office des étrangers. Une personne suspicieuse y verrait immanquablement une stratégie savamment orchestrée. L'avocat de Sharafi a parlé à cet égard d'une véritable offense, ce qui n'est nullement incompréhensible. Il a souligné que les informations prétendument accablantes avaient été communiquées d'emblée par Sharafi lui-même dès l'interrogatoire, qu'elles étaient liées à une vendetta et constituaient un élément capital de son dossier.

Je tiens à souligner que je ne crois pas que la secrétaire d'État ait elle-même joué un rôle dans cette fuite. Néanmoins, cette affaire est louche et soulève des questions déontologiques, voire pénales. Une enquête s'impose.

Que pense la secrétaire d'État de cette fuite flagrante dans les médias ? La prend-elle au sérieux et comment le prouvera-t-elle ? Reconnaît-elle que des infractions déontologiques, sinon pénales ont sans doute été commises par des personnes des administrations concernées ? La secrétaire d'État demandera-t-elle une enquête à ce sujet ? Si non, pour quelles raisons ?

Vu les évolutions récentes, la secrétaire d'État est-elle prête à soumettre l'ensemble de ce dossier à la Commission consultative des étrangers ? Si non, pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

En général, dans les cas qui sont relayés dans les médias, les intéressés communiquent à la presse les éléments qui leur sont favorables, ce que je peux évidemment comprendre.

Je ne me réfère jamais à un dossier individuel. En revanche, je puis vous fournir des informations globales et affirmer que mes administrations examinent chaque cas en âme et conscience en prenant en considération tous les éléments présents dans le dossier. Il est important de le rappeler afin de faire preuve de loyauté à l’égard des personnes qui, jour après jour, s’investissent pour statuer en connaissance de cause et prendre des décisions étayées.

Tout comme vous, j’ai appris par la radio et en lisant certains articles que l’avocat a transmis le dossier à la presse.