SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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18 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10123

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi
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Inspection du travail - Visibilité des uniformes de la police – Rapport – Améliorations - Procès-verbaux
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police
police locale
vêtement
inspection du travail
sécurité du travail
équipement de protection
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18/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10123 du 18 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a trois ans, un rapport de l'inspection du travail indiquait que la visibilité des uniformes de la police était insuffisante (trop foncés et pas de bandes réfléchissantes efficaces) et qu'il fallait y remédier de façon urgente. D'après le rapport, les tenues de la police ne répondaient ni à l'arrêté royal qui réglemente les tenues de sécurité des employés ni aux normes européennes généralement en usage. Il se posait un problème grave assurément pour les agents obligés de remplir des missions la nuit sur la voie publique. L'avis de l'inspection était contraignant.

Les responsables de la police ont réagi en reconnaissant le problème et en indiquant que le dossier ferait l'objet d'un suivi.

Mes questions sont les suivantes :

1) L'inspection du travail a-t-elle pu constater au cours des trois dernières années que la visibilité des services d'ordre avait fait l'objet d'améliorations ?

2) Quels engagements avaient-ils été pris à l'époque par les autorités de police ?

3) Un nouveau rapport (de suivi) a-t-il été publié entre-temps ?

4) Dans l'affirmative, quel en est le contenu ?

5) L'inspection du travail a-telle dressé des procès-verbaux au cours des trois dernières années comme elle l'avait annoncé à l'époque ?