SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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28 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-898

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
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Commissions d’aide juridique - Subsides - Avances - Paiement tardif
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aide judiciaire
paiement à l'avance
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28/4/2008 Envoi question
4/6/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-898 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Pour les années 2002 à 2006, les premières avances sur les subsides alloués aux commissions d’aide juridique n’ont jamais été versées à temps. Les secondes avances ont toujours été versées dans le délai prescrit, soit avant le 31 août.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises afin de garantir le versement de ces avances dans les délais ?

Réponse reçue le 4 juin 2008 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

Le paiement tardif de la première avance après le 1er février de l'année de la subvention est la conséquence de différents éléments : le vote de la loi budgétaire fin décembre, l'obtention tardive de statistiques complètes pour la répartition de la subvention, la procédure pour l'octroi de la subvention. Ceci nécessite successivement un arrêté ministériel suivi par l'avis de l'Inspection des Finances et le visa préalable de la Cour des comptes. Après cela suivent l'engagement et l'ordonnancement. Le tout exige un temps d'écoulement d'environ deux mois. Comme le spécifie l'honorable membre, la deuxième avance est toujours liquidée dans les temps.

Je vous informe que j'ai donné instruction à l'administration d'analyser le rapport de la Cour des comptes et de formuler des propositions afin de tenir compte des remarques de celle-ci.