SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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7 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-765

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Biens immeubles - Propriétaires étrangers
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propriété immobilière
travailleur migrant
ressortissant étranger
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7/4/2008 Envoi question
5/5/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-765 du 7 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux étrangers, possédant parfois une double nationalité, habitent, travaillent et vivent dans notre pays.

Dans beaucoup de leurs pays d’origine, il n’est pas aussi aisé que chez nous, pour un ressortissant de notre pays, de devenir propriétaire d’une maison et/ou d’un terrain.

Dans notre pays, les étrangers ne rencontrent aucune difficulté à devenir propriétaires, si bien que de nombreux biens immeubles de notre pays sont déjà aux mains de ressortissants étrangers.

Je souhaiterais dès lors vous poser cette question :

Combien de biens immeubles de notre pays sont-ils, selon le cadastre, actuellement la propriété de personnes privées ou morales étrangères ?

Réponse reçue le 5 mai 2008 :

L'inscription dans les documents cadastraux se réalise sur base des actes de transfert de propriété. À ce propos, l'information qui est fournie à mon administration ne contient aucune indication spécifique sur la nationalité des acquéreurs du droit réel

Afin d'optimaliser l'identification des détenteurs de droit réel, l'administration du Cadastre puise des données dans le Registre national et auprès de la Banque carrefour des entreprises.

Au vu des sources mentionnées ci-dessus et des données alphanumériques fournies par les banques de données précitées, il n'est pas possible à l'administration d'opérer la répartition souhaitée par l'honorable membre.