SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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13 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7529

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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SPF Finances - Intranet - Emploi des langues
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ministère
emploi des langues
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13/4/2010Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7529 du 13 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les fonctionnaires néerlandophones désirant s'inscrire à un cours par le biais du programme Neeva (intranet Finances: http://intranet/neevaNl/Handleiding.htm) reçoivent une confirmation en français de leur inscription (« Demandes Individuelles »).

Pourtant, l'url renvoie clairement à la version néerlandophone du site web. Cela ne me paraît pas conforme aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Le ministre est-il au courant de ce problème ?

Peut-il y remédier rapidement ?