SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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13 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7525

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Administration fiscale - Personnel - Répartition régionale
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administration fiscale
contrôle fiscal
fonction publique
pénurie de main-d'oeuvre
recrutement
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13/4/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7525 du 13 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pour les contribuables honnêtes qui paient leurs impôts et leur TVA dans les délais, la pression fiscale en Belgique est excessivement élevée. Mais pour les magouilleurs et fraudeurs, cette même Belgique est un paradis fiscal. Selon des statistiques internes du département des Finances lui-même, seules 3 % des sociétés belges et 1 % des professions libérales et des indépendants ont fait l'objet d'un contrôle approfondi en 2007. Le système de contrôle est paralysé par un manque de personnel, des nominations politiques, une informatique défaillante et une profonde inefficacité. En moyenne, un centre de contrôle n'avait, à cette époque, contrôlé qu'une vingtaine de dossiers par personne et par an. Il existe en outre des disparités régionales inexplicables. En novembre 2008, les porte-parole de la CGSP et de la CCSP ont signalé que les services de la TVA d'Alost ne disposaient pas d'un personnel compétent suffisant et ne procédaient donc pratiquement plus à aucun contrôle. Cette situation a un aspect ironique puisque un nombre particulièrement élevé de contractuels sont engagés dans la région d'Alost et de Liège pour des raisons de clientélisme et de copinage. Selon les syndicats, Liège est le fief politique du ministre Reynders et Alost le terrain de la collaboratrice de son cabinet Anne-Marie Verdoodt. Les syndicalistes résument la situation comme suit : « Alors que le vieillissement frappe les contrôleurs statutaires du fisc et que les compétences disparaissent à un rythme effréné, le cabinet du ministre Reynders organise le recrutement de fonctionnaires contractuels grâce à un système de copinage et de clientélisme. […] La qualité des candidats n'a aucune importance […] Tout le monde aux Finances le sait et tous les Alostois le savent, mais si nous évoquons le sujet lors d'une réunion, ils font les innocents. […] Ce qui me révolte surtout, c'est que les personnes incompétentes qui entrent en service de cette manière, ne sont même plus jamais licenciées. […] On a institutionnalisé le chaos aux Finances. » (De Morgen, 3 novembre 2008). À la suite de ces nominations politiques, le nombre de contractuels est, selon les syndicats, passé de 3 ou 4 % voici dix ans à 11 % en 2008.

En octobre 2009, Het Laatste Nieuws a révélé que dans la périphérie flamande de Bruxelles, les inspecteurs consacrent en moyenne quatorze heures à un dossier. À Hasselt, le temps consacré à un dossier était de moins de sept heures et à Arlon, d'à peine deux heures. À Hasselt, la probabilité de subir un contrôle de routine n'était que de 1 %, à Louvain de 2 %, à Anvers, Bruxelles et Charleroi, elle variait de 7 à 10 %.

Lorsque les médias ont dévoilé ces données, cela a fait du bruit. Deux ou trois ans se sont écoulés entre-temps.

1. En quoi la situation a-t-elle changé depuis lors ? Quelles mesures a-t-on déjà prises pour mettre fin à ces situations intolérables ?

2. Quelle a été l'évolution annuelle du pourcentage de contractuels aux Finances depuis 1999 ?

3. Quelle est la répartition géographique des contractuels engagés depuis 1999 (répartition par arrondissement) ?

4. Quel est, par centre de contrôle, le pourcentage de sociétés qui ont fait l'objet d'un contrôle approfondi l'année dernière ? Quel est le pourcentage de professions libérales et d'indépendants ?

5. Combien de contrôleurs chaque centre de contrôle compte-t-il et combien de dossiers chaque contrôleur traite-t-il en moyenne chaque année ? À quoi les éventuelles disparités (importantes) sont-elles dues ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour combler celles-ci et quelles mesures envisage-t-il éventuellement ?

6. D'ici 2020, plus de la moitié du personnel des Finances partira à la retraite. Il faudrait engager plus de mille personnes par an pour compenser ces départs. Jusqu'en 2008, on a assuré au maximum de 400 à 500 recrutements par an. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour compenser ces départs ?