SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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8 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7479

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Services de police - Manifestations - Utilisation de chiens policiers - Absence de cadre légal
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police
droit de manifester
animal domestique
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8/4/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7479 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) a déjà mentionné dans des rapports annuels précédents qu'il n’existe pas de cadre réglementaire pour l’utilisation de chiens policiers lors de manifestations.

1. La ministre a-t-elle déjà entrepris les démarches nécessaires pour élaborer un cadre réglementaire ?

2. Quelles sont les difficultés qui expliquent que ce problème persiste depuis des années ?

3. Déplore-t-on des incidents concrets lors desquels l'absence de cadre réglementaire a posé des problèmes juridiques ?