SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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8 avril 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-7479 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Services de police - Manifestations - Utilisation de chiens policiers - Absence de cadre légal | ||||
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police droit de manifester animal domestique |
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SÉNAT Question écrite n° 4-7479 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) a déjà mentionné dans des rapports annuels précédents qu'il n’existe pas de cadre réglementaire pour l’utilisation de chiens policiers lors de manifestations. 1. La ministre a-t-elle déjà entrepris les démarches nécessaires pour élaborer un cadre réglementaire ? 2. Quelles sont les difficultés qui expliquent que ce problème persiste depuis des années ? 3. Déplore-t-on des incidents concrets lors desquels l'absence de cadre réglementaire a posé des problèmes juridiques ? |