SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7441

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Service public fédéral (SPF) Justice - Systèmes de mesure des prestations - Introduction
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ministère
système d'information de gestion
système de comptabilité
gestion
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7/4/2010Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 4-7441 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le 166e Cahier de la Cour des comptes, le Service public fédéral (SPF) Justice n'appliquait pas encore de systèmes de mesure des prestations fin mai 2009. Aucun système ne serait en outre en préparation.

1. À quoi l'absence d'un tel système est-elle due ?

2. Prépare-t-on déjà l'introduction d'un tel système ? Dans l'affirmative, ce système de mesure des prestations s'appliquera-t-il à l'ensemble du SPF ou seulement à quelques départements ?