SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2007-2008 | ||||||
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3 avril 2008 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-744 | ||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères |
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats | ||||||
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ministère aide judiciaire avocat conseiller juridique marché de services marché public |
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Aussi posée à : question écrite 4-732 Aussi posée à : question écrite 4-733 Aussi posée à : question écrite 4-734 Aussi posée à : question écrite 4-735 Aussi posée à : question écrite 4-736 Aussi posée à : question écrite 4-737 Aussi posée à : question écrite 4-738 Aussi posée à : question écrite 4-739 Aussi posée à : question écrite 4-740 Aussi posée à : question écrite 4-741 Aussi posée à : question écrite 4-742 Aussi posée à : question écrite 4-743 Aussi posée à : question écrite 4-745 Aussi posée à : question écrite 4-746 Aussi posée à : question écrite 4-747 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-744 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ? 2. Si oui: a) À propos de quelle législation ? b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ? c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ? d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ? e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ? f) Quelle fut la procédure suivie ? g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ? h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ? i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ? |
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Réponse reçue le 30 septembre 2008 : | ||||||
En réponse à la question posée par l'honorable membre, je puis lui communiquer les éléments suivants. À ce jour, aucune mission n'a été confiée à des (bureaux d') avocats par mon cabinet en vue de bénéficier d'une assistance juridique pour l'élaboration de textes législatifs. |