SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
7 avril 2010 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-7409 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
||||
________ | ||||
Organes de direction - Secrétariat - Membres - Avantages matériels et financiers | ||||
________ | ||||
ministère frais généraux indemnité et frais monnaie électronique |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-7408 Aussi posée à : question écrite 4-7410 Aussi posée à : question écrite 4-7411 Aussi posée à : question écrite 4-7412 Aussi posée à : question écrite 4-7413 Aussi posée à : question écrite 4-7414 Aussi posée à : question écrite 4-7415 Aussi posée à : question écrite 4-7416 Aussi posée à : question écrite 4-7417 Aussi posée à : question écrite 4-7418 Aussi posée à : question écrite 4-7419 Aussi posée à : question écrite 4-7420 Aussi posée à : question écrite 4-7421 Aussi posée à : question écrite 4-7422 Aussi posée à : question écrite 4-7423 Aussi posée à : question écrite 4-7424 Aussi posée à : question écrite 4-7425 Aussi posée à : question écrite 4-7426 Aussi posée à : question écrite 4-7427 Aussi posée à : question écrite 4-7428 Aussi posée à : question écrite 4-7429 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-7409 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'aimerais connaître les avantages matériels et financiers dont bénéficient les organes de direction et le secrétariat. Plus précisément, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. À quelle réglementation se réfère-t-on pour rembourser les frais exposés par les membres des organes de direction et le secrétariat ? En d'autres termes, quelles sont les règles applicables et celles-ci sont-elles définies dans un règlement ? 2. Comment en a-t-on organisé le contrôle ? 3. Les membres des organes de direction et du secrétariat ont-ils déjà déposé des notes de frais ou réalisé des dépenses qui ont été jugées non fondées ou injustifiées ? Quelles dépenses et par qui ont-elles été consenties ? 4. Durant cette législature, quelles dépenses a-t-on déjà réalisées dans ce cadre, avec ventilation en fonction de leur nature ? 5. J'aimerais obtenir une liste des éventuels autres avantages accordés aux membres des organes de direction. 6. Certains membres (un ou plusieurs) disposent-ils d'une carte de crédit à charge de l'instance ou de l'institution qu'ils dirigent ? a) Dans l'affirmative, quel en est le montant maximum disponible ? b) En fonction de quels critères ce montant est-il fixé ? c) Quels frais peut-on payer au moyen de cette carte de crédit ? d) Comment contrôle-t-on ces dépenses ? e) À ce jour, quel montant a-t-on dépensé durant cette législature ? f) A-t-on déjà jugé que des dépenses effectuées au moyen d'une carte de crédit étaient non fondées ou injustifiées ? Lesquelles et par qui ont-elles été effectuées ? |